Marisol Touraine, ministre de la Santé, a annoncé la fin d’une discrimination envers les couples mariés de même sexe. Désormais, les années de PaCS seront donc prises en compte pour déterminer l’ouverture du droit à réversion du ou de la conjointe survivante d’un couple marié de même sexe.
La pension de réversion est le versement d’une part de la pension de retraite d’une personne décédée au profit du ou de la conjointe survivante dès lors que celui ou celle-ci a plus de 55 ans et un revenu ne dépassant pas un certain plafond. Dans certains cas, un nombre minimum d’années de mariage est exigé (entre 2 et 4 ans).
C’est une victoire pour AIDES et ses partenaires qui dénonçaient cette inégalité depuis la loi sur le mariage pour tous.
La loi sur le mariage pour tous ne datant que de mai 2013, il était mathématiquement impossible pour les couples de même sexe de remplir les conditions d’ancienneté de mariage nécessaires à l’ouverture de droits à réversion. Suite au décès d’un des deux conjoints, la personne survivante se retrouvait donc privée d’une ressource à laquelle elle avait pourtant droit.
"En répondant positivement à la demande exprimée par de nombreuses associations de prendre en compte les années de PaCS dans le calcul de l’ancienneté du mariage, Marisol Touraine met donc fin à cette discrimination pour les couples marié-e-s avant le 31 décembre 2014", se félicite AIDES.
"Depuis le début de l’épidémie de VIH, nous avons vu de trop nombreuses personnes se retrouver en situation de précarité extrême au moment du décès de leur conjoint-e, sans aucun droit sur l’histoire du couple ou son patrimoine. C’est pourquoi AIDES a milité pour le mariage puis pour la réversion pour toutes et tous, explique Aurélien Beaucamp, Président de AIDES. Cela va très concrètement changer la vie de nombreuses personnes et les sortir de situations de précarité injustifiées et injustifiables".
- SOURCE E LLICO
