Bien démarrer son parcours de transition
Nous vous conseillons de bien vous informer au préalable, en interrogeant ou en consultant par exemple des membres de la Commission Transgender d’ADHEOS… Des groupes de paroles Trans ( enfants, adultes, parents) se réunissent régulièrement au sein d’ADHEOS sur Saintes et Angoulême.
- La première étapes demeure souvent le changement de prénom facilité aujourd’hui par une simple déclaration au service d’état civil… La Commission Transgender d’ADHEOS a constitué un petit guide pour vous faciliter la vie…
- La deuxième étape consiste, après vous être bien informé, d’effectuer auprès de votre médecin traitant généralement, la déclaration de l’ALD31, afin d’être remboursé correctement des soins médicaux pendant son parcours de transition qui peut durer longtemps… Attention à bien remplir ce document ALD 31, il conditionne la bonne prise en charge financière de votre parcours de transition, à défaut vous serez insuffisamment voire pas remboursé par la sécurité sociale, compliquant votre parcours personnel de transition…
Renseignez vous sur ce point, comment bien remplir l’ALD31, sur le site web de Tom REUCHER ici ou auprès de la Commission Transgender d’ADHEOS, via l’outil DISCORD mis en place par nos bénévoles.
Le nouveau formulaire cerfa n°11626*05, téléchargeable par ce lien protocole_de_soins ALD 2023 , constitue un protocole de soins mis en place lorsque l’état d’un patient atteint d’une affection de longue durée (ALD) nécessite des soins prolongés dont les traitements sont coûteux. L’affection de longue durée est prise en charge à 100 % par l’Assurance maladie.
Pour que le patient puisse bénéficier de cette prise en charge à 100 %, le médecin traitant doit remplir le protocole de soins sur lequel il indiquera les soins et traitements nécessaires et pris en charge par l’Assurance maladie ainsi que les soins pris en charge à 100 %, au taux habituels ou non pris en charge.
De même, la psychiatrisation forcée des personnes transgenres est aujourd’hui interdite, la transidentité n’étant plus inscrite sur la liste des maladies mentales par l’OMS.
La judiciarisation de la transition en France
- La troisième étape consiste au changement de la mention du sexe à l’état civil, procédure toujours judiciarisée, bien que ADHEOS milite pour une simple déclaration comme cela se pratique dans d’autres pays européens aujourd’hui.
- Acte de naissance intégral ou extrait d’acte de naissance de moins de trois mois, à demander auprès de la mairie du lieu de naissance
- Certificat médical du psychiatre
- Certificat médical de l’endocrinologue. Il est préférable que l’endocrinologue mentionne la durée de l’hormonothérapie en précisant que ses effets sont irréversibles.
- Certificats de chirurgiens ou comptes-rendus d’interventions réalisées dans le cadre de la transition (mammoplastie, etc.)
- Certificats médicaux de dermatologue, orthophoniste et autres professionnels de santé ayant été impliqués dans la transition
- Une courte biographie (une page environ)
- Témoignages de personnes de votre entourage (famille, amis, collègues de travail) accompagnés pour chacune d’elles d’une photocopie de sa carte d’identité
- Photographies mettant en évidence votre genre (coiffure, habillement, maquillage, etc.)
- Justificatifs de changement de prénom (jugement du tribunal) ou de prénom d’usage (acte de notoriété)
- Courriers reçus (factures, etc.) vous désignant par le genre et le prénom que vous revendiquez
- Copie de la circulaire ministérielle du 14 mai 2010
- Copies de jugements de changement d’état civil n’ayant pas imposé de conditions restrictives telles que expertise médicale, chirurgie génitale, stérilisation, etc. (selon votre cas)
- Le procureur peut faire appel du jugement. Dans ce cas un nouveau jugement aura lieu en cour d’appel auprès de laquelle il faut se faire représenter par un avoué (et non plus par son avocat).
- Si le procureur ne fait pas appel (ou si son appel est rejeté) la mairie de votre lieu de naissance sera informée du jugement et devra modifier votre acte de naissance en conséquence. Vous recevrez ensuite une copie du jugement ainsi qu’un extrait d’acte de naissance rectifié qui vous permettra d’obtenir la modification de vos papiers.
- Vous pouvez faire appel du jugement auprès de la cour d’appel dont vous dépendez. Vous devez vous faire représenter par un avoué qui sera chargé de constituer et de déposer votre dossier d’appel (éventuellement en collaboration avec votre avocat).
- Si le jugement d’appel est défavorable, il reste deux recours possibles : la Cour de cassation (Paris) puis la Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH, Strasbourg).
Pour en savoir +
- ADHEOS a mis en place un “pack mode d’emploi”, il suffit de cliquer sur les liens ci-dessous pour avoir les modèles d’attestation, courriers pour obtenir les documents demandés (acte de naissance intégral, attestations, courrier pour envoi des demandes auprès de la mairie…). Ce pack facilitera vos démarches.
- Le pack pour demande de changement de prénom : lien
- Les fichiers séparés :
En plus de ce pack vous pouvez trouver ci-dessous deux guides d’ADHEOS. L’un détaille le changement de prénom en mairie et l’autre le changement de la mention du sexe à l’état civil.
- Consultez les pages et guides ADHEOS mis à votre disposition.
- Nouvelle circulaire ministérielle JUSC1701863C de modification de l’état civil ( changement de prénom en mairie), sans obligation de pièces médicales !
- Revue Prescrire transgenre avril 2020 comment mieux accueillir et accompagner les personnes transgenres
- Décision cadre relative aux personnes transgenres 15 06 2020 pour les personnes transgenres par le Défenseur des droits.
- Circulaire élèves transgenres 31 septembre 2021 par l’Éducation nationale pour une meilleure prise en compte des questions relatives à l’identité de genre en milieu scolaire
- Comment_les_mineurs_trans_sont_pris_en_charge_face_a_la_desinformation_des_médecins_racontent
- Pour plus d’informations n’hésitez pas à contacter ADHEOS