ADHEOS dispose de plusieurs agréments pour l’exercice de ses missions citoyennes et éducatives !
Agrément ADHEOS association “Jeunesse et Éducation Populaire”
Agrément en cours d’ADHEOS association d’usagers du système de santé
- ADHEOS a reçu le renouvèlement par arrêté du 02 10 2023 et l’arrêté TCA 027 du 02 10 2023 portant reconnaissant du tronc commun d’agrément d’ADHEOS par Madame la Rectrice de l’Académie de Poitiers de l’agrément “Jeunesse Éducation Populaire”.
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Les conditions sont fixées par l’article L. 1114-1 du code de la santé publique :
- l’activité effective et publique de l’association en vue de la défense des droits des personnes malades et des usagers du système de santé : elle s’apprécie notamment au regard des objectifs que l’association affiche et des actions qu’elle conduit.
- les actions de formation et d’informations conduites : elles sont appréciées au regard de leur nature, de leur nombre, de leur fréquence, et des moyens qui y sont consacrés.
- la représentativité de l’association : une association peut être agréée dans une ou plusieurs régions ou au niveau national en fonction de son assise.
- l’indépendance : l’association doit présenter les garanties d’indépendance prévues à l’article R.1114-4. L’association devra préciser les liens que les membres de ses instances peuvent avoir avec les professionnels, établissements, services, organismes, et producteurs, exploitants, fournisseurs de produits de santé…
- la transparence de gestion : elle s’apprécie par l’examen des documents financiers demandés.
Agrément ADHEOS auprès de l’OFPRA pour assister aux entretiens de demande d’asile
Agrément ADHEOS auprès de la Préfecture de Charente-Maritime en Intermédiation Locative et Gestion Locative Sociale
Agrément ADHEOS reconnue “association d’intérêt général”
- Par décision du 22 janvier 2018, et du 21 avril 2023 habilitant les associations OFPRA, l’association ADHEOS est habilitée par l’OFPRA et peut accompagner ainsi ses demandeurs d’asiles LGBTI à l’entretien OFPRA sur Paris, dans la limites de ses moyens humains et financiers !
Les modalités de la présence des avocats ou des membres d’association sont établies, conformément et en application de la loi relative à la réforme du droit d’asile, par la décision du directeur général de l’Ofpra du 02 juillet 2019 fixant les modalités d’organisation de l’entretien en application de l’article L. 531-15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Les associations qui correspondent à la définition fixée par les articles L. 531-15 et R. 531-13 du Ceseda ont été habilitées par le directeur général de l’Ofpra par une décision du 10 décembre 2018 et une décision du 30 juillet 2020. Leurs membres font l’objet d’un agrément par le directeur général de l’Office.
- Par décision du 15 mars 2019 du Préfet de Charente-Maritime, l’association ADHEOS est habilitée pour 5 ans en activité d’Intermédiation Locative et Gestion Locative Sociale.
- ADHEOS dispose d’un appartement relais social sur la ville de Saintes permettant l’hébergement de 2 personnes, plus un hébergement d’urgence pour les victimes d’homophobie, sans conditions d’âges, pour toute personne majeur victime se trouvant sur le territoire français.
- ADHEOS envisage un deuxième appartement relais social prochainement sur Saintes…
- ADHEOS bénéficie depuis sa création du statut fiscal d’association d’intérêt général”
Une association d’intérêt général est, en droit fiscal français, un organisme qui peut s’autoriser, au vu des critères de l’administration fiscale, à émettre des reçus fiscaux au bénéfice de ses donateurs, particuliers ou entreprises. Cette notion est précisée aux articles 200 et 238 bis du code général des impôts. ADHEOS permet à ses donateurs de bénéficier à ce jour d’une réduction d’impôt sur le revenu à hauteur de 66 % des sommes versées pour les particuliers. Plus d’Infos ICI
