Sur une proposition des Verts, les Sénateurs ont voté l’inscription du nom du partenaire pacsé dans l’acte de décès d’une personne. Une revendication des associations qui se réalise contre l’avis du gouvernement.
Si la proposition de loi de «simplification et d’amélioration de la qualité du droit» est votée en l’état, une revendication de longue date des associations sera réalisée. Dans le cadre de l’examen devant le Parlement de cette loi, les sénateurs ont en effet voté hier soir l’inscription, dans l’acte de décès d’une personne, du nom de son partenaire de pacs.
En effet, jusqu’ici, l’acte de décès des pacsés porte la mention «célibataire». Une mention «choquante» selon certains, qui le découvre évidemment dans un moment de profonde détresse (lire «En cas de décès, le pacs ne permet pas la reconnaissance de ton couple»). D’autres le vivent comme une négation par l’Etat de la réalité de l’histoire vécue et celle du couple homosexuel: «C’est comme une bulle de savon qui aurait éclaté» confiait il y a peu Fred, récemment veuf (lire Pour les homos, les discriminations ne s’arrêtent pas aux portes du cimetière).
Le gouvernement opposé
Après le décès du partenaire, «les dispositions du code civil ont pour effet de minorer non seulement l’existence du partenaire survivant mais également les droits qu’il détient en cette qualité», a résumé Alima Boumediene-Thiery, sénatrice de Paris (Europe Ecologie-Les Verts), à l’initiative de l’amendement qui vient d’être adopté.
Un amendement auquel le gouvernement a pourtant opposé un avis négatif. «La mention du conjoint survivant est justifiée par la vocation successorale de celui-ci. Or, le partenaire survivant d’un pacs n’est pas un héritier légal» a plaidé en vain le ministre de la Justice, Michel Mercier. Le rapporteur UMP de la commission des Lois, Bernard Saugey, y était en revanche favorable.
«Avancée majeure»
Europe Ecologie-Les Verts se réjouit donc de ce vote: «Cette mention constitue une sécurisation des droits du partenaire survivant» et «la possibilité pour lui de bénéficier de certains droits» dont «la jouissance gratuite du logement du défunt durant une année ou l’attribution préférentielle de la propriété du logement», précise un communiqué d’EELV. Cette «avancée majeure» aidera également le partenaire survivant s’il souhaite pourvoir aux funérailles et demander l’urne cinéraire de son partenaire.
Jusqu’à présent, les prénoms et nom du partenaire survivant n’étaient indiqués qu’en marge de l’acte de naissance du partenaire décédé et non dans son acte de décès.
Fourre-tout
La loi sur la simplification du droit doit encore être approuvée par le Parlement. Le Sénat a entamé hier soir l’examen de cette proposition de loi du député UMP Jean-Luc Warsmann, déjà votée en première lecture par l’Assemblée nationale. Un texte qui comporte pas moins de 158 articles, fourre-tout de dispositions très disparates allant de la suppression du concours de sortie de l’ENA à la simplification des formalités permettant la reconnaissance d’un mariage posthume.
Le gouvernement a déposé 48 amendements sur le texte en débat au Sénat, rajoutant certaines dispositions. Le Sénat a décidé de supprimer des articles ne relevant pas, selon lui, d’une simplification ou amélioration du droit.
