Le refus du Crédit Agricole d’offrir les mêmes avantages à ses salariés pacsés qu’à ceux mariés constitue une «discrimination indirecte» envers les homosexuels selon la Cour de cassation, qui demande à la justice européenne de se prononcer.
Le 23 mai dernier, la Cour de cassation a statué sur le pourvoi formé par un employé du Crédit agricole, Frédéric Hay (photo ci-contre). Cet habitant de Saintes (Charente-Maritime), après avoir conclu un pacte civil de solidarité (pacs) avec un autre homme, avait demandé en 2007 à son employeur de lui accorder les jours de congés et la prime accordés à ses collègues en cas de mariage, ce que l’établissement avait refusé. Le conseil des prud’hommes et la cour d’appel de Poitiers avaient débouté M. Hay de sa demande, dans son litige avec le Crédit agricole mutuel de Charente-Maritime et des Deux-Sèvres.
Différence de traitement
La Cour de cassation souligne que M. Hay a fait valoir «que le refus de lui accorder ces avantages, en les réservant aux seuls salariés qui contractent mariage, constitue une discrimination liée à son orientation sexuelle, dès lors que les couples homosexuels n’ont pas le droit de se marier». Frédéric Hay était déjà soutenu, en son temps, par la Halde (lire article).
Elle ajoute «qu’il convient de vérifier si cette différence de traitement en rapport avec l’orientation sexuelle des salariés peut être objectivement justifiée par un objectif légitime tenant aux différences qui existent entre les salariés contractant un mariage et ceux qui concluent un pacs».
La patate chaude à Luxembourg
Se refusant à trancher elle-même, la Cour de cassation renvoie à la Cour de justice de l’Union européenne (basée à Luxembourg) l’examen de cette question. Il s’agit de savoir si «le choix du législateur national de réserver la conclusion d’un mariage aux personnes de sexe différent peut constituer un objectif légitime, approprié et nécessaire, justifiant la discrimination indirecte (…)», selon son arrêt.
Dans un communiqué publié depuis Angers, Adheos, la Fédération LGBT et le syndicat SUD-Crédit Agricole local se sont félicitées de cet arrêt. «Le Crédit agricole maintient délibérément une inégalité de traitement entre ses salariés en persistant à refuser l’assimilation des salariés pacsés aux salariés mariés», écrivent-elles, demandant à la banque de «renoncer à une position politique d’arrière garde».
- Source TETU
