Un amendement pour les seniors LGBT écarté du projet de loi sur le vieillissement

Avant même d’être discuté en séance publique dans le cadre de la discussion sur le projet de loi d’adaptation de la société au vieillissement, un amendement de Michèle Delaunay sur les personnes âgées LGBT a été écarté. Il a été jugé irrecevable au regard de l’article 40 de la Constitution qui interdit aux parlementaires de formuler des propositions de loi ou des amendements qui auraient pour conséquence «soit une diminution des ressources publiques, soit la création ou l’aggravation d’une charge publique». L’ancienne ministre déléguée aux Personnes âgées s’était appuyée sur

pour la rédaction de cet amendement, a-t-elle indiqué dans un communiqué.

Le texte qu’elle proposait avait même reçu le soutien du groupe socialiste. Dans son communiqué, la députée de la Gironde souligne — en prenant soin de féminiser les termes adéquats — que si certain.e.s homos «ont une vie heureuse, d’autres vivent la solitude et l’isolement amenés par des années de discriminations. Certain.e.s vivent chez eux ou dans des établissements qui ne prennent parfois pas en compte leurs affinités. Certain.e.s ont été contaminé.e.s par le VIH et demeurent sous traitement.»

 

C’est dans cette perspective que l’amendement prenait en compte le fait que certain.e.s ont coupé les ponts avec leur famille biologique et que des «familles de choix» et des «tiers de confiance» devraient pouvoir prendre la place jusqu’ici dévolue dans les textes de loi à la famille entendue au sens traditionnel. Consciente que «certains établissements refusent l’admission d’âgé.e.s séropositifs/ves» en raison du coût élevé des traitements antirétroviraux qu’ils doivent eux-mêmes financer s’ils ont une pharmacie à usage interne, l’ancienne ministre proposait un dispositif spécifique.

 

Si l’amendement avait été retenu, l’Assemblée nationale aurait pu se prononcer sur l’opportunité «d’études biomédicales sur l’interaction des effets de l’âge, d’une orientation sexuelle spécifique et d’un éventuel traitement pris sur plusieurs années, surtout pour les personnes séropositives ou transsexuelles». Les conditions d’une pension de réversion pour le/la conjoint.e survivant.e pacsé.e auraient également été évoquées. L’ancienne ministre proposait en outre que l’État accorde «son soutien à un lieu de mémoire et d’archives de la communauté homosexuelle, tout comme aux associations de lutte contre l’isolement des personnes homosexuelles et séropositives».

 

Autant de mesures qui ne verront donc pas le jour de sitôt. Michèle Delaunay entend toutefois amender le projet de loi de finances pour 2015 pour que jusqu’en 2017, les époux/ses de fonctionnaires bénéficient d’un droit à la pension de réversion sans condition d’ancienneté. La loi les contraint pour l’instant à être marié.e.s depuis au moins quatre ans pour en bénéficier, ce qui n’est matériellement pas possible pour ces couples dont le mariage n’est possible que depuis 2013.