Adoption d’enfants né.e.s d’une PMA: Les chiffres du ministère de la Justice

 

Il faudra attendre une dizaine de jours avant que la Cour de cassation se prononce sur l’adoption par la conjointe de la mère d’un.e enfant né.e grâce à une PMA réalisée à l’étranger, mais le ministère de la Justice aurait déjà quelques chiffres à ce sujet, indique Le Figaro. Dans une note interne datée du 17 juillet 2014 et consultée par le quotidien, sur 295 décisions rendues, 281 d’entre elles ont permis à la mère sociale d’adopter l’enfant biologique de sa conjointe.

 

Cela représenterait 95% des jugements, sachant que depuis que l’ouverture du mariage et de l’adoption est en vigueur, 721 requêtes d’adoption ont été formulées. Ces chiffres sont toutefois à prendre avec une certaine réserve. Dans la mesure où le mode de conception de l’enfant n’a pas à être renseigné lors d’une requête d’adoption, on ignore comment la chancellerie est parvenue à obtenir des données aussi précises. «Soit les parents ont formulé la demande seuls et l’ont précisé sans savoir qu’ils n’avaient pas à le faire, soit le parquet le leur a demandé, mais c’est alors une atteinte à la vie privée», estime l’avocate Caroline Mécary. Elle-même n’a jamais précisé le mode de conception des enfants pour les dossiers dont elle s’est occupée. Ont-ils été comptabilisés malgré tout? Yagg a interrogé le ministère de la Justice sur la méthode d’obtention de ces données, sans réponse pour le moment.

 

Malgré tout, on ne peut que constater la moindre importance des quelques tribunaux réfractaires, notamment à Versailles, qui ont bloqué les procédures d’adoption en invoquant une «fraude à la loi». C’est justement à ce sujet que l’avis de la Cour de cassation est attendu. Enquêtes de police, interrogatoires: certaines juridictions ont même fait du zèle en allant bien au-delà du nécessaire pour appliquer la loi, relève l’association des Enfants d’Arc en Ciel, dont l’action en faveur des familles homoparentales vient d’être reconnue d’intérêt général.