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 d’ADHEOS

Elle avait été mise en relation avec un couple de Français par une agence de GPA canadienne, avant le début de la guerre en Ukraine.

Le parquet de Saintes (Charente-Maritime) a classé sans suite, mardi 11 octobre, une enquête ouverte après l’accouchement en France d’une mère porteuse ukrainienne – ayant fui la guerre dans son pays. La justice a estimé qu’il n’y avait pas d’infraction constituée. La mère porteuse avait été mise en relation avec un couple de français via une agence canadienne de GPA.

Sur la base d’un signalement de l’aide sociale à l’enfance du département, le parquet de Saintes avait ouvert, au mois de mai, une enquête préliminaire pour « provocation à l’abandon d’enfant », « délit d’entremise entre un couple et une personne acceptant de porter l’enfant » et « substitution volontaire, simulation ou dissimulation ayant entraîné une atteinte à l’état civil d’un enfant ».

UN ACCOUCHEMENT QUI « NE TOMBE PAS SOUS LE COUP DE LA LOI PÉNALE »

« Au terme des investigations et au regard des conditions dans lesquelles cette gestation pour autrui a été mise en œuvre dans un pays étranger, où cette pratique est autorisée par la loi, il est apparu que les éléments constitutifs d’aucun de ces trois délits n’étaient réunis », a déclaré à l’AFP le procureur de la République à Saintes, Benjamin Alla.

Il rappelle que « le code pénal français prévoit que des citoyens français peuvent être poursuivis et condamnés pour des faits commis à l’étranger, qu’à la condition que ces faits soient incriminés dans le pays dans lequel ils se déroulent ». Or, « l’accouchement tel qu’il s’est déroulé en France, comme l’établissement de la filiation de l’enfant avec son père, sont intervenus selon des modalités qui ne tombent pas sous le coup de la loi pénale », souligne le magistrat.

UNE FAÇON DE CONTOURNER L’INTERDICTION DE LA GPA EN FRANCE ?

Le parquet de Saintes avait également été saisi d’une plainte de l’association Juristes pour l’enfance, qui considère ces accouchement sous X en France de mères porteuses ukrainiennes comme une manière de contourner l’interdiction de la gestation pour autrui (GPA). Mais « faute d’avoir reçu les éléments requis » sur la « qualité à agir » de cette association, il n’a pas donné de suite à cette plainte.

Pour l’association qui avait déposé quatre autres plaintes en France, la guerre en Ukraine sert de « prétexte » pour permettre l’accouchement en France de mères porteuses ukrainiennes ayant passé un contrat de GPA avec des couples français. Cette décision de classement sans suite « prive les mères porteuses de la protection de la loi française en les livrant à l’avidité de sociétés commerciales de GPA », a réagi l’association, à l’annonce du verdict.