Une audience de la cour d’appel de Chambéry se déroule ce lundi matin dans l’affaire du couple homosexuel franco-marocain autorisé à se marier par la chambre civile du tribunal de grande instance. Le parquet a fait appel au nom d’une convention entre la France et le Maroc.
Après avoir eu gain de cause le 11 octobre, Dominique et Mohammed «espéraient que l’acharnement judiciaire allait cesser», soupire leur avocat Didier Besson. Et qu’ils allaient pouvoir reprendre les préparatifs de leur mariage – prévu initialement le 14 septembre – interrompus deux jours avant cette date par une opposition du parquet, au nom de la nationalité de Mohammed, ressortissant marocain vivant en France. Trois jours plus tard, le parquet de Chambéry, avait fait appel de cette levée de l’opposition à ce mariage demandée par les deux hommes, déjà pacsés depuis mars. L’audience se déroulera ce lundi matin, devant la cour d’appel de Chambéry.
Si le parquet avait fait opposition, et s’il fait aujourd’hui appel, c’est au nom d’une convention bilatérale entre la France et le Maroc, datant du 10 août 1981. Celle-ci prévoit que «les conditions de fond du mariage telles que l’âge matrimonial et le consentement, de même que les empêchements, notamment ceux résultant des liens de parenté ou d’alliance, sont régies pour chacun des futurs époux par la loi de celui des deux états dont il a la nationalité». En clair, la loi marocaine, qui interdit le mariage de personnes de même sexe, s’applique à Mohammed, de nationalité marocaine. Même en France, avec un Français.
La chancellerie invoque la «hiérarchie des normes»
Une disposition d’ailleurs reprise par une circulaire, fin mai, du ministère de la Justice, qui excluait au nom de différents accords bilatéraux les ressortissants de 11 pays du mariage homosexuel. Parmi ces pays, la Pologne, le Laos, la Serbie, et le royaume du Maroc. Et la chancellerie d’invoquer la «hiérarchie des normes, les conventions ayant une valeur supérieure à la loi», une disposition de l’article 55 de la Constitution pour justifier cette opposition à ce mariage et la position de la France dans ce dossier.
«On a l’impression, note l’avocat savoyard, d’une improvisation totale. On ne sait pas bien ce que veut le parquet, il n’a pas la même position entre la première instance et l’appel. En première instance, le parquet reconnaissait qu’avec la loi sur le mariage homosexuel s’ouvraient des pistes de modification de «l’ordre public international français». Pour l’appel, il se contente de dire que non. Sans plus d’argumentation.» Pour Me Besson, c’est la loi française, et non les conventions internationales, qui doivent primer. «Je me moque complètement des éventuelles considérations diplomatiques, s’emporte-t-il. S’il y a des tribunaux, c’est pour appliquer le droit.»
- Source Le Figaro
