Après le refus le 8 février dernier, de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) de statuer sur le fond de leur dossier, Marie 35 ans et Ewenne 31 ans, un couple de femmes mariées, poursuivent leur action en justice en France pour obtenir le droit à la Procréation Médicalement Assistée.
Le refus de PMA d’un hôpital public toulousain attaqué en justice.
Désireuses de devenir mères, Marie et Ewenne, un couple de femmes, présentant un problème d’infertilité avéré médicalement, avait saisi la CEDH suite au refus d’un hôpital toulousain d’accéder à leur demande de procréation médicalement assistée au motif que « la loi bioéthique actuellement en vigueur en France n’autorise pas la prise en charge des couples homosexuels».
« Mariée à un homme, j’aurais eu accès à la PMA à Toulouse, mariée à une femme cela m’est refusé», commente Marie. S’agissant là d’une discrimination d’Etat fondée sur l’orientation sexuelle, leur avocate avait décidé de saisir directement la justice européenne.
Le 8 février dernier, la Cour européenne a botté en touche en refusant de statuer sur le fond pour « non épuisement des voies de recours internes », ajoutant qu’un recours en annulation pour excès de pouvoir de la décision du CHU de Toulouse devant la juridiction administrative « n’était pas voué à l’échec ».
Refusant d’être exclues du système de santé français et déterminées à fonder une famille en France, Marie et Ewenne ont demandé à leur avocate, M° Caroline Mecary, de saisir le Tribunal administratif d’un recours en annulation.
Une question d’égalité des droits, de justice sociale et de santé publique.
Pour Ewenne, il s’agit de « faire respecter un droit fondamental, celui à l’égalité, devise de la République française ». Ewenne en appelle aussi au gouvernement, « qu’il prenne ses responsabilités et se remette dans le sens de l’Histoire ».
Pour Marie, « il est temps que la France, Pays des Droits de l’Homme deviennent aussi celui des Droits des Femmes et cesse de mettre en danger les dizaines de milliers de femmes qui chaque année traversent les frontières sans pouvoir bénéficier d’un véritable suivi médical ou celles qui optent, faute de moyens financiers, pour des procréations artisanales, sans aucun contrôle, avec tous les risques juridiques et sanitaires que cela implique pour elles et leurs enfants ».
Une évolution législative trop longuement attendue.
Promesse de campagne négligée par François Hollande, ces dernières années, plusieurs instances se sont prononcées en faveur d’une évolution législative.
Pour le défenseur des droits, le fait que la PMA ne soit accessible aux femmes que si le projet parental est construit avec un homme, « constitue une inégalité, entre femmes en couples hétérosexuels et femmes en couples homosexuels ».
Dans un avis du 26 mai 2015, le haut conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes observe que
« la loi relative à la PMA est dépassée par la réalité des familles et des pratiques et pose des
problèmes juridiques, sanitaires et sociaux, et que le droit encadrant la PMA et la parenté est discriminatoire et incohérent ».
Enfin le comité consultatif national d’éthique s’est prononcé en juin 2017 en faveur de l’ouverture de la PMA à toutes les femmes.
L’association ADHEOS, qui lutte contre les discriminations basées sur l’orientation sexuelle avait été acceptée par la Cour européenne comme tiers intervenant à la procédure. Son Président, Frédéric Hay, se réjouit de la volonté du couple de poursuivre son action judiciaire pour faire reconnaître son droit à la santé et à fonder famille.
- SOURCE COMMUNIQUE DE PRESSE ADHEOS
– Frédéric Hay Président d’ADHEOS 06 26 39 66 13
– MAITRE CAROLINE MECARY 01 42 61 62 56
