VIE DE FAMILLE – C’est l’histoire emblématique d’un couple de femmes qui se connaît depuis plusieurs décennies et qui, après un temps de vie commune, souhaite avoir un enfant.
Elles se tournent vers la procréation médicalement assistée à l’étranger.
De cette démarche nait un enfant en 2005.
Le législateur ouvre le mariage civil et l’adoption à tous les couples le 17 mai 2013.
Ce couple décide alors de se marier en 2013, afin de pouvoir enclencher une procédure d’adoption de l’enfant du conjoint.
Pour ce faire la mère consent à l’adoption par sa conjointe.
Elles déposent une requête en adoption de l’enfant du conjoint devant le Tribunal de grande instance de Versailles, qu’elles présentent seules, sans avocat.
Le Tribunal de grande instance de Versailles, dans une décision du 29 avril 2014, rejette leur demande au motif qu’elles ont eu recours à la procréation médicalement assistée (ce qu’elles n’ont pas caché), le tribunal estimant qu’il s’agit d’une fraude à la loi.
Elles décident alors d’interjeter appel.
La procédure d’appel est inscrite en juin 2014.
Au même moment, le Tribunal de grande instance d’Avignon décide de demander à la Cour de Cassation son avis sur la possibilité d’adopter un enfant alors que celui-ci a été conçu par une procréation médicalement assistée à l’étranger, procédé qui n’est ouvert en France qu’aux couples hétérosexuels.
La Cour de Cassation rend le 22 septembre 2014 un avis aux termes duquel elle estime que le recours à la procréation médicalement assistée n’est pas un obstacle à l’adoption de l’enfant du conjoint si tel est l’intérêt de l’enfant.
La procédure d’appel peut donc poursuivre son cours mais le couple de femmes n’en est pas à ses premiers déboires.
En effet, en octobre 2014 une association militante "Les Juristes pour l’Enfance", décide d’intervenir volontairement dans la procédure d’appel pour s’opposer à la demande d’adoption de la conjointe.
La Cour d’appel, sur demande du couple, déclare irrecevable l’association JPE en estimant que cette association n’a pas qualité pour agir.
L’affaire peut donc reprendre son cours normal.
Le dossier est plaidé devant la Cour d’appel en mars 2015.
La Cour d’appel de Versailles a rendu une décision le 16 avril 2015, aux termes de laquelle elle a infirmé le jugement du Tribunal de grande instance de Versailles et prononcé l’adoption de l’enfant du conjoint qui était demandée.
Pour ce couple de femmes, comme pour tous les autres, c’est le point final à une procédure qui aura mis près de deux ans avant de toucher à sa fin.
Au-delà de l’histoire de ce couple, la décision de la Cour d’appel, logique au demeurant puisque la Cour de Cassation a rendu un avis favorable à une telle adoption, permet ainsi de clore le débat sur la question de la légalité de l’adoption de l’enfant du conjoint alors même que le couple de femmes a eu recours à la procréation médicalement assistée.
Il ne devrait donc plus y avoir de difficultés majeures pour les demandes d’adoption de l’enfant du conjoint, quand bien même le couple de femmes aurait eu recours à la procréation médicalement assistée.
Cela étant, la question de l’ouverture de la PMA aux couples de femmes n’est toujours pas résolue. Nous savons que le Conseil consultatif national d’éthique ne devrait pas rendre son avis avant la fin 2015. Cela laisse tout le loisir à un couple de femmes de saisir la Cour Européenne des Droits de l’Homme pour interroger cette dernière sur la conventionalité des dispositions du Code de la santé publique qui réserve l’accès à la procréation médicalement assistée aux seuls couples hétérosexuels.
- SOURCE huffingtonpost.fr
