Daniel Borrillo, professeur de droit civil et chercheur au CNRS, juriste engagé, a été reçu aujourd’hui, lundi 30 juillet, au cabinet de la ministre de la Famille, Dominique Bertinotti, pour discuter égalité des droits.
«Cet entretien avait pour but de préparer des auditions qui auront lieu à partir du mois de septembre, qui seront organisées en tandem par la ministre de la Famille et la ministre de la Justice, Christiane Taubira, sur l’ouverture du mariage et de l’adoption», explique à Yagg Daniel Borrillo.
Sans surprise, la ministre a réaffirmé l’engagement du gouvernement à ouvrir le mariage et l’adoption, quelle que soit son orientation sexuelle.
Dominique Bertinotti a expliqué qu’elle préférait ouvrir l’adoption aux célibataires et aux couples de même sexe rapidement, plutôt que d’engager cette réforme dans le cadre d’une plus large révision de la politique d’adoption. «La ministre souhaite alléger la procédure d’adoption, mais ce "grand chantier" prendrait plus de temps», explique Daniel Borrillo.
DES QUESTIONS SUR LE DROIT COMPARÉ
«Nous avons également abordé des points plus sensibles comme la procréation médicalement assistée (PMA) pour les couples de femmes et les femmes célibataires, et la gestation pour autrui (GPA), rapporte le juriste. Sur la PMA, la ministre m’a demandé des détails sur la réalité du droit comparé. Mme Bertinotti est consciente que des couples de femmes vont en Belgique et en Espagne pour y avoir accès, elle m’a donc demandé quelle était la législation dans ces pays. La ministre m’a demandé si je pensais s’il valait mieux ouvrir la PMA d’abord aux couples de femmes ou également aux femmes célibataires. Je suis favorable à l’ouverture de la PMA pour les femmes célibataires, ce qui donne plus de liberté par exemple aux couples de femmes en concubinage».
Daniel Borrillo est favorable à ce que soit maintenue la différence entre mariage et concubinage concernant ce qui est aujourd’hui la présomption de paternité. Ainsi l’épouse d’une femme qui accoucherait serait présumée le 2e parent de l’enfant, tandis que l’absence de présomption de parentalité serait maintenue pour le concubinage, pour laisser plus de liberté aux couples de femmes.
LA GESTATION POUR AUTRUI ÉGALEMENT ABORDÉE
Concernant la GPA, la ministre a redit son opposition à «la marchandisation des corps», mais Daniel Borrillo a défendu l’idée que l’on pouvait reconnaître à l’état-civil des enfants nés de GPA dans des pays où ce processus est légal, «comme en Californie ou en Inde», précise le juriste. «C’est le cas en Espagne, qui interdit la GPA mais reconnaît les enfants nés dans ce cas précis.»
UNE ÉVOLUTION DEPUIS LE GOUVERNEMENT JOSPIN
«L’entretien a duré 1h30, j’ai senti une grande écoute de la part de la ministre. Quelle différence avec l’époque du gouvernement Jospin! Ces questions étaient alors portés par des parlementaires isolé-e-s. Aujourd’hui, c’est la ministre de la Famille qui me sollicite, on voit qu’il y a eu une évolution.» Et sous les gouvernements Raffarin, Villepin et Fillon? «Je n’ai jamais été reçu au ministère de la Famille. J’avais été consulté une fois sur les questions d’incitation à la haine.»
Au sujet de la proposition de loi de Marie-George Buffet, Daniel Borrillo note que le texte de la députée communiste recoupe «tout à fait ce que Mme Bertinotti envisage». Le juriste, initiateur du Manifeste pour l’égalité des droits, salue également l’idée d’«ouvrir l’adoption aux couples pacsés et en concubinage, homos ou hétéros».
- Source YAGG
