C’était très attendu en Allemagne: la plus haute instance judiciaire du pays a réclamé ce matin l’alignement – à effet rétroactif – du régime fiscal des couples de même sexe sur celui des hétéros.
La Cour constitutionnelle allemande, basée à Karlsruhe (ouest) et plus haute instance judiciaire du pays, a ordonné ce matin un alignement du régime fiscal des couples de même sexe sur celui des hétérosexuels, jugeant anticonstitutionnelle la différence de traitement fiscal basée sur l’orientation sexuelle.
Des millions d’euros à rembourser
Depuis 2001, les couples homosexuels peuvent officialiser leur union en Allemagne en passant un «contrat de communauté de vie». Ce contrat accordait des droits similaires à ceux du mariage, sauf en matière fiscale et pour l’adoption. Avec le jugement de Karlsruhe, le législateur doit modifier rétroactivement à partir de 2001 cette partie de la fiscalité.
En Allemagne comme en France, déclarer en commun ses impôts est fiscalement intéressant pour un couple marié si il y a une différence de revenus entre les partenaires, a fortiori si l’un des deux n’a pas d’activité salariée. Mais jusqu’ici, cette possibilité était refusée aux couples «en communauté de vie». Avec le jugement de Karlsruhe, le gouvernement allemand va devoir rétroactivement débourser plusieurs millions d’euros pour réparer ce que la cour a considéré comme une injustice à l’égard des gays et lesbiennes.
Après l’adoption
Le jugement de ce matin fait suite à une autre décision de Karlsruhe qui avait autorisé le 19 février dernier les homosexuels à adopter un enfant déjà adopté par leur partenaire.
Parmi tous les partis représentés au Bundestag – chambre basse du parlement allemand, seuls les conservateurs d’Angela Merkel (CDU et sa branche bavaroise CSU) étaient opposés à cet alignement du régime fiscal des couples homosexuels sur celui des hétérosexuels. En décembre 2012, la chancelière avait déclaré «vouloir garder le privilège fiscal du couple marié car la Loi fondamentale considère le mariage comme lié à la famille et tous deux sont sous la protection particulière de l’Etat».
«Rétrograde»
Sociaux-démocrates (SPD) et Verts (principaux partis d’opposition), et les Libéraux (FDP) qui gouvernent avec Angela Merkel, ont applaudi la décision de Karlsruhe: le gouvernement «a une image rétrograde de la société», a réagi Thomas Oppermann, l’un des responsables du groupe parlementaire SPD.
«Je suis extrêmement heureux (…) Ce jugement est une victoire sur toute la ligne», a renchéri un des responsables du groupe parlementaire des Verts, Volker Beck, militant homosexuel de très longue date. «C’est lamentable que CDU et CSU n’aient pas été prêts d’eux-même à changer la législation», a critiqué pour sa part le secrétaire général du FDP, Patrick Döring.
- Source TETU
