La Cour constitutionnelle Allemande vient de statuer en leur faveur de l’égalité sur la question des droits de successions. Une avancée promise par le gouvernement depuis deux ans.
Bonne nouvelle pour les homos allemands. La Cour constitutionnelle allemande a en effet affirmé aujourd’hui que les couples de même sexe devaient bénéficier des mêmes droits en matière d’imposition sur les successions que les couples hétérosexuels.
Rappelons que l’Allemagne n’autorise pas le mariage, mais offre aux homosexuels la possibilité de contracter des partenariats domestiques depuis 2001. Jusqu’en 2008 le pays s’était refusé à accorder les mêmes droits que le mariage en matière d’imposition.
Egalité fiscale
Le gouvernement avait promis en juin d’en élargir les règles pour établir l’égalité de taxation sur les successions entre couples homos et couples hétéros. C’est maintenant chose faite puisque la Cour vient d’avaliser la proposition du gouvernement, en exigeant que le Parlement rectifie a posteriori les règles fiscales.
Très concrètement, tous les couples paieront de 7% à 30% de droits de succession, alors que les couples de même sexe étaient auparavant taxés de 17% à 50%, le même taux que pour des personnes non parentes.
«La coalition œuvre pour les homosexuels»
La Cour était saisie du cas d’un homosexuel qui a hérité en 2001 de 140.000 euros de la part de son partenaire légal et qui a dû payer 30.000 euros de droits de succession. Une autre plaignante a elle hérité de 58.500 euros de sa partenaire et a dû verser 12.000 euros d’impôts.
La ministre de la Justice, Sabine Leutheusser-Scharrenberger, a salué la décision de la Cour constitutionnelle, en estimant que la coalition de centre-droit au pouvoir œuvrait au niveau fiscal en faveur des couples homosexuels.
