Le Conseil constitutionnel a validé vendredi la plupart des dispositions des projets de loi de moralisation de la vie politique, adoptés par le Parlement cet été, à l’exception toutefois de la peine d’inéligibilité pour homophobie.
Les Sages ont jugé conformes à la Constitution l’interdiction des emplois familiaux de collaborateurs pour les ministres, parlementaires et exécutifs locaux, ainsi que la suppression de la réserve parlementaire, dont disposent députés et sénateurs pour attribuer des subventions.
L’interdiction de la réserve ministérielle, jugée contraire à la séparation des pouvoirs, a en revanche été censurée.
Le projet de loi organique "pour la confiance dans la vie politique", selon son titre officiel, avait été soumis d’office au Conseil constitutionnel, comme le prévoit la Loi fondamentale.
Selon leurs décisions publiées sur leur site internet, les Sages du Palais Royal ont également supprimé la peine complémentaire obligatoire d’inéligibilité pour certains délits de presse punis d’une peine d’emprisonnement (provocation à la discrimination, à l’homophobie, au négationnisme etc), qui aurait porté une "atteinte disproportionnée" à la liberté d’expression.
La Licra (Ligue contre le racisme et l’antisémitisme) s’est insurgée contre un "recul inédit et incompréhensible de notre droit en matière de lutte contre la prolifération de la haine raciale et un cadeau aux extrémistes de tous poils".
- SOURCE E LLICO
