Le procureur général près la Cour de cassation va recommander l’inscription à l’état civil d’enfants nés de gestation pour autrui (GPA) à l’étranger sous réserve d’une expertise judiciaire établissant la filiation biologique avec le père, a-t-il annoncé mardi dans un communiqué.
Cette position va être exprimée dans le cadre de l’examen, le 19 juin, de deux pourvois relatifs à des enfants nés par GPA en Russie de pères français. Saisie des deux affaires, la cour d’appel de Rennes avait refusé l’inscription dans le premier cas, le 15 avril 2014, mais l’avait accepté dans le second, le 16 décembre.
Jusqu’ici, la Cour de cassation a toujours rejeté les pourvois relatifs à l’inscription à l’état civil d’enfants nés de mères porteuses à l’étranger, récemment en septembre 2013.
Mais la jurisprudence européenne a sensiblement évolué depuis, à la faveur de deux arrêts rendus par la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) en juin 2014.
La juridiction européenne a reconnu à la France le droit d’interdire la GPA sur son territoire mais, arguant de l’intérêt supérieur de l’enfant, a estimé qu’elle ne pouvait porter atteinte à "l’identité" des enfants nés de mères porteuses à l’étranger en refusant de les reconnaître.
Dans une décision rendue le 14 mai, le tribunal de grande instance (TGI) de Nantes a ordonné la transcription sur les registres d’état civil des actes de naissance de trois enfants né de GPA à l’étranger. Le parquet a fait appel de ce jugement.
"On ne doit pas refuser" l’inscription à l’état civil des enfants nés par GPA, avait pour sa part affirmé dimanche la ministre de la Justice, Christiane Taubira. Elle a rappelé que la circulaire de janvier 2013 portant son nom visait à faciliter l’obtention de certificats de nationalité pour les enfants de pères français, nés de mères porteuses à l’étranger.
- SOURCE E-LLICO
