Délais de prescription: la proposition de loi revient à l’Assemblée nationale

 

C’est à 14h15 cette après-midi que la députée de la Charente-Maritime, Catherine Quéré, présentera en commission sa proposition de loi concernant l‘harmonisation des délais de prescription pour les infractions commises «en raison du sexe, de l’orientation ou de l’identité sexuelle ou du handicap»: «Alors que le délai de prescription des infractions à caractère racial, ethnique ou religieux a été porté à un an par la loi du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité, dite loi "Perben II", le délai de prescription des discriminations fondées sur le sexe, l’orientation ou l’identité sexuelle, ou le handicap a été maintenu à trois mois». La proposition de loi de Catherine Quéré permettrait donc de réparer cette «anomalie» dans le droit français et de permettre aux victimes d’insultes ou d’actes homophobes, transphobes ou handiphobes, notamment sur Internet, de bénéficier des mêmes délais que pour les autres discriminations.

Cela fait un certain temps que Catherine Quéré est rapporteure de ce texte sur l’allongement des délais de prescription (voir notre interview réalisée en novembre 2011 en fin d’article). La proposition avait été adoptée à la quasi-unanimité à l’Assemblée nationale le 22 novembre 2011, avant de passer devant les sénateurs/trices, où elle a été adoptée à l’unanimité en février 2013. C’est la sénatrice d’Europe Ecologie Les Verts Esther Benbassa qui en était la rapporteure. «C’est un dossier qui a pris beaucoup de temps, raconte Catherine Quéré. J’ai essayé de le suivre pendant la réélection. Ça a été ensuite très long à passer au Sénat, où la proposition a été sans cesse repoussée. J’ai finalement dû demander l’aide de la ministre Najat Vallaud-Belkacem.»

 

Présentée cette après-midi en commission, la proposition passera en seconde lecture à l’Assemblée nationale le 16 décembre prochain. Catherine Quéré espère maintenant que la loi sera rapidement adoptée: «Ça n’a rien de personnel me concernant, mais nous savons qu’il y a une forte attente de cette loi, insiste-t-elle. La présidente de la 17e Chambre correctionnelle de Paris nous a fait savoir que beaucoup d’affaires n’avaient pas de suite justement à cause de ces trois mois. Sans compter que ce délai beaucoup trop court donne aussi un sentiment d’impunité aux auteur.e.s des infractions. Les délais passent et il n’y a aucune sanction, et cela aboutit parfois à une escalade de la violence.»