Un nouveau pas a été franchi samedi sur l’égalité entre le statut des couples pacsés (et simples concubins, d’ailleurs) et celui des couples mariés : les pacsés et concubins survivants bénéficieront désormais des mêmes droits que les conjoints concernant les rentes versées aux ayants-droit, en cas d’accident du travail mortel ou de décès faisant suite à une maladie professionnelle.
Le décret, publié au Journal officiel, transpose dans le code de la sécurité sociale des dispositions prévues dans la loi de financement de la sécu pour 2012. Il aligne les droits des partenaires d’un pacte civil de solidarité (pacs) et des concubins sur ceux des conjoints pour l’accès à une rente d’accident du travail.
Arnaud de Broca, secrétaire général de la Fédération nationale des accidentés du travail et des handicapés (Fnath), regrette que le texte ait « mis un certain temps » à être publié. Mais il souligne :
Ce décret va « améliorer » les droits des pacsés et des concubins qui « se retrouvent parfois dans des situations extrêmement compliquées, précaires » lors du décès de leur partenaire après un accident du travail ou une maladie professionnelle.
Il va permettre une « indemnisation pour tous les ayants-droit en cas d’accident du travail », donc c’est « positif », ajoute Arnaud de Broca.
Le montant de cette rente d’accident du travail versée par la sécurité sociale équivaut à 40% du salaire annuel de la personne décédée, a indiqué Arnaud de Broca. Elle est versée jusqu’au décès de l’ayant-droit quand celui-ci est le conjoint et donc maintenant le partenaire de pacs ou le concubin de la victime. Une rente est aussi versée aux enfants, mais jusqu’à leurs 20 ans.
- source TETU
