PACS 10 ANS et après ?

Promulguée le 15 novembre 1999 par le Président de la République, la loi venait ponctuer une année de débat parlementaire houleux.

 

 

Victoire importante pour le mouvement Lesbien, Gay, Bi et Trans, le Pacte Civil de Solidarité connait aujourd’hui un véritable succès, sans pour autant satisfaire les revendications historiques d’égalité des droits entre les homos et les hétéros.

 

4 vérités sur le PaCS

 

 

Parce qu’il reconnaît l’existence du couple entre deux personnes du même sexe, le PaCS a permis de donner de la visibilité aux homosexuels dans l’espace social, de mieux faire connaître leur réalité, et finalement les a banalisés. C’est le premier pas vers l’acceptation. L’homophobie recule, même s’il y a encore beaucoup d’éducation à faire.

 

 

Selon les chiffres de l’Institut national d’études démographiques, les couples de même sexe représentent en 2009 moins de 6 % des signatures de PaCS (5,62%). Ouvert aux couples hétérosexuels comme homosexuels, le PaCS est donc bien loin de l’image d’union réservée aux seuls homosexuels, contre lesquels l’opposition parlementaire de droite déposait 2.161 amendements et organisait des manifestations violemment homophobes dans les rues de Paris.

 

 

Depuis sa promulgation, plusieurs améliorations ont d’ores et déjà été apportées, concernant notamment la fiscalité. Il reste de nombreux points à améliorer pour que la promesse d’égalité des droits entre le mariage et le PaCS soit tenue. Ainsi, nous demandons que soit enfin ouvert aux partenaires pacsés le droit au versement de la pension de réversion et que le PaCS ouvre les mêmes droits que le mariage aux couples binationaux (titres de séjour, demande de naturalisation …). Nous demandons également que le PaCS se signe en Municipalité et plus au tribunal.

 

 

 

Seul type d’union accessible pour les couples homosexuels, le PaCS ne permet pas de rétablir l’égalité entre les couples homos et hétéros. Les homosexuels devraient pouvoir choisir la forme de conjugalité qui leur convient : avoir la possibilité de se marier – ou de ne pas se marier. Il reste donc une discrimination, à laquelle s’ajoute celle concernant le droit à la famille et à la parentalité.