La Cour de justice de l’Union européenne a donné raison à Frédéric Hay, un salarié saintais de la Caisse régionale.
Frédéric Hay, un salarié saintais de la Caisse régionale du Crédit agricole Charente-Maritime- Deux-Sèvres, délégué syndical SUD, vient d’obtenir gain de cause auprès de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE).
Le 12 décembre dernier, elle a en effet rendu un arrêt qui confirme que Frédéric Hay est « dans une situation comparable à celle d’un travailleur qui se marie ». Cet arrêt s’appuie sur la directive 2000-78-CE que brandit Frédéric Hay depuis l’été 2007, période où il s’est pacsé avec son compagnon. Il demandait alors le droit de percevoir les mêmes avantages que ses collègues mariés. En l’espèce, une prime de 2 637 euros et des jours de congés.
Une requête que ce Saintais, président fondateur d’Adheos (1), s’était chargé de faire remonter jusqu’à la Halde (Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité). Celle-ci avait ensuite recommandé à la Fédération nationale du Crédit agricole d’étendre les avantages liés au mariage aux salariés pacsés. En vain du côté des caisses régionales de la banque verte, à l’exception de la Bretagne.
Parallèlement, nombre d’entreprises françaises avaient appliqué la recommandation de la Halde. Tout comme les filiales du Crédit agricole SA (Casa). Le Crédit agricole de Charente-Maritime et Deux-Sèvres faisait quant à lui le choix d’appliquer le code du travail.
Mais fermement décidé à faire valoir un principe d’égalité, Frédéric Hay empruntait alors la voie judiciaire, saisissant le conseil de prud’hommes de Saintes qui le déboutait de sa demande. Même issue devant la cour d’appel de Poitiers.
« Une discrimination directe »
En mai 2012, la Cour de cassation, saisie en dernier lieu, posait une question préjudicielle à la CJUE afin qu’elle l’aide à l’interprétation de la directive 2000-78.
L’arrêt de la Cour établit en tout cas qu’en refusant à Frédéric Hay les mêmes avantages qu’à un salarié marié, la convention collective de la Caisse régionale du Crédit agricole génère une « discrimination directe fondée sur l’orientation sexuelle ».
Il reste toutefois à la Cour de cassation de traduire cet arrêt en droit français. « Probablement courant 2014 », explique Frédéric Hay. Ce dernier attend beaucoup de la décision de la Cour de cassation sur la « discrimination sous l’angle de la situation de famille ». La CJUE n’a pas étudié cet aspect.
Il estime qu’« il semble difficilement concevable de forcer les couples à se marier pour avoir accès aux mêmes droits issus du travail. La diversité des formes de familles est aujourd’hui une réalité dont il convient de protéger l’égalité de traitement. »
Ici, les enjeux sont considérables car il s’agirait notamment de faire valoir pour les couples pacsés, homosexuels ou hétérosexuels, le droit à la pension de réversion, par exemple.
Évidemment, la loi Taubira, qui autorise le mariage pour tous depuis ce printemps, redistribue la donne mais pas de façon rétroactive. Dans la foulée de cette loi, un amendement a été déposé courant septembre au Parlement afin que le code du travail intègre les notions de mariés, de pacsés et d’égalité entre salariés.
« Que ce soit par la voie législative ou la voie judiciaire de la Cour de cassation, le changement se fera de toute façon », se réjouit Frédéric Hay, percevant dans l’arrêt de la CJUE une avancée pour la cause homosexuelle à travers l’Europe.
(1) Association d’aide, de défense homosexuelle pour l’égalité des orientations sexuelles.
- Source SUD OUEST
