Le musicien français Jean-Michel Jarre et sa sœur Stéphanie, qui contestaient devant la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) les décisions de la justice française les privant de l’héritage de leur père, le compositeur Maurice Jarre, ont été déboutés jeudi 15 février.
La Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) ne leur a pas donné raison. Le musicien français Jean-Michel Jarre et sa sœur Stéphanie, qui contestaient les décisions de la justice française les privant de l’héritage de leur père, le compositeur Maurice Jarre, ont été déboutés jeudi 15 février, rapporte l’AFP.
Installé aux États-Unis au milieu des années 1960, lauréat de trois Oscars et décédé en 2009, Maurice Jarre avait légué tous ses biens à sa dernière épouse, Fui Fong Khong, via un « family trust », structure juridique prévue par le droit californien, ce que les deux requérants avaient, en vain, contesté devant les tribunaux français.
Le principe de la « réserve héréditaire »
Si le droit français empêche théoriquement de déshériter un de ses enfants, en vertu du principe de « réserve héréditaire », la Cour de cassation française avait estimé en 2017 qu’ignorer cette réserve n’était « pas en soi contraire à l’ordre public international français ».
La plus haute juridiction française avait jaugé que la loi française n’avait pas, en l’espèce, à s’imposer à celle de Californie, et donc que Maurice Jarre avait le droit de déshériter ses enfants, détaille l’AFP.
« La Cour ne voit […] aucune raison de se départir du raisonnement des juridictions (françaises) dans la mesure » notamment où la CEDH « n’a jamais reconnu l’existence d’un droit général et inconditionnel des enfants à hériter d’une partie des biens de leurs parents », indique la Cour dans son arrêt, rendu à l’unanimité des sept juges.
Ils ont « respecté la liberté testamentaire du défunt »
Les tribunaux français ont « vérifié que les requérants ne se trouvaient pas dans une situation de précarité économique ou de besoin », poursuit la juridiction basée à Strasbourg, qui donne raison à la justice française.
La CEDH estime enfin que les juridictions françaises ont « respecté la liberté testamentaire du défunt »
SOURCE : ouest-france.fr
