Dans une tribune fondatrice, la société savante de l’Association nationale du don d’engendrement (ANDDE) fait des propositions pour simplifier le don de sperme et d’ovocytes : indemnisation, ouverture aux centres privés, simplification de l’importation de gamètes…
La PMA avec don d’engendrement, que celui-ci corresponde à un don d’ovocytes, de spermatozoïdes, d’embryons, ou encore d’utérus, constitue moins de 1 % des naissances en France. Cependant, elle est une impérieuse nécessité, un passage obligatoire, pour de nombreux couples et individus, notamment les personnes LGBT+, afin d’accéder à une parentalité ardemment souhaitée.
Nous, professionnels médicaux, médecins et pharmaciens, biologistes et cliniciens, des secteurs public et privé, chercheurs en sciences sociales, personnes concernées, faisons le constat de difficultés majeures à l’accession à la parentalité par don en France. Afin d’y remédier, nous avons souhaité fonder une organisation, sous la forme d’une société savante nationale, l’Association nationale du don d’engendrement (ANDDE), et ainsi constituer un espace de réflexion décloisonné où professionnels, chercheurs et personnes concernées peuvent interagir. Nous souhaitons améliorer les accompagnements sur des éléments concrets, et porter collectivement les réformes législatives et structurelles nécessaires dans l’organisation du don d’engendrement en France.
Il convient ainsi de simplifier significativement les parcours de don, souvent complexes et chronophages. De supprimer également les délais d’attente liés au don, actuellement de 6 mois à 5 ans, uniques au monde, qui conduisent à une perte de chance significative pour les projets parentaux, ainsi qu’à un recours à l’accompagnement transfrontalier, qui ne sélectionne que les personnes qui ont des moyens financiers.
Nécessaire indemnisation du don
Pour cela, il est nécessaire d’autoriser davantage de centres à organiser le don, y compris des centres privés à but lucratif. Il est également indispensable d’indemniser le don, sur le modèle de la recherche clinique, afin de marquer la reconnaissance de la société pour ce geste altruiste, et d’augmenter le nombre de personnes qui donnent. Il faut aussi faciliter l’importation de gamètes (spermatozoïdes et ovocytes), avec une simplification de la démarche administrative auprès de l’Agence de la biomédecine. Enfin, nous soutenons la volonté affichée par la ministre de la Santé, Catherine Vautrin, d’organiser un pilotage national institutionnel du don d’engendrement, auquel l’ANDDE est prête à participer.
Nous souhaitons participer à la prochaine révision de la loi de bioéthique, dont les débats préliminaires débuteront dans quelques semaines au Comité consultatif national d’éthique (CCNE) puis au Parlement. Nous militerons auprès des institutions et des élus pour promouvoir une vision progressiste et universaliste de la PMA sur l’ensemble des grandes questions. Nous souhaitons ainsi notamment voir être levées les interdictions sur :
– le DPI-A (diagnostic préimplantatoire des aneuploïdies), examen génétique qui permet aux femmes et aux couples, dans certains contextes, d’éviter de nombreux cycles sans grossesse ou des pertes de grossesse
– la PMA dite post-mortem, qui permet à des femmes de poursuivre leur projet parental initié dans un cadre conjugal, sans nécessité d’un nouvel accompagnement par don en tant que personnes célibataires
– la ROPA (Réception des ovocytes de la ou du partenaire), dont l’interdit, confirmé par le Conseil d’État, reste actuellement un scotome incompréhensible dans les libertés procréatives des couples de femmes et des hommes trans, entraînant non-utilisation d’embryons déjà existants, accompagnement hors de France, et renonciation à la parentalité.
Nous souhaitons enfin une PMA avec don disponible sur le territoire national qui rejoigne les standards européens en termes de techniques autorisées et de rapidité de l’accompagnement, en considérant l’ensemble des centres de PMA publics et privés. La PMA doit aussi être accessible à l’ensemble des publics : célibataires et couples, cis-hétérosexuels et personnes LGBT+, sans traitement différencié dans les accompagnements.
Signataires :
Dr. Mikaël Agopiantz, coordonnateur du centre de PMA du CHRU de Nancy
Pre. Sophie Brouillet, professeure de biologie de la reproduction à l’Université de Montpellier
Pr. Jérôme Courduriès, professeur d’anthropologie à l’Université de Toulouse-Jean Jaurès
Pr. Thomas Fréour, responsable du centre de PMA du CHU de Nantes
Pr. Michaël Grynberg, coordinateur du centre de PMA du CHU Antoine Béclère de Clamart
Dre. Nathalie Massin, coordinatrice du centre de PMA de l’hôpital américain de Paris
Pr. Olivier Morel, chef de pôle de gynécologie-obstétrique du CHRU de Nancy
Virginie Rio, présidente de l’association BAMP
- SOURCE TETU
