La Cour de justice européenne a choisi de ne pas se mouiller: puisque les Etats ont «une marge d’appréciation» quant au droit des couples, il n’y a pas de «discrimination fondée sur l’impossibilité de se marier» en France.
La décision de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH, photo ci-dessus) aurait pu bousculer la législation française. Pour cette raison, elle était très attentdue par les militants LGBT (lire notre artice: «Il faut que la France aligne l’autorité partagée entre conjoints homos». Mais les juges ont estimé aujourd’hui que le refus par la justice française d’autoriser une femme à adopter l’enfant de sa compagne n’est pas une discrimination fondée sur l’orientation sexuelle.
Dans leur arrêt, non définitif, les magistrats de Strasbourg n’ont pas relevé «de différence de traitement fondée sur l’orientation sexuelle» car les couples hétérosexuels «placés dans des situations juridiques comparables, la conclusion d’un pacs, se voient opposer les mêmes effets, à savoir le refus de l’adoption simple».
«Pas d’obligation d’ouvrir le mariage à un couple homo»
Les juges européens étaient confrontés à l’histoire de Valérie G. et Nathalie D., qui élèvent ensemble la fille née en 2000 grâce à une procréation médicalement assistée pratiquée par Nathalie, avec donneur anonyme en Belgique: à deux reprises, la justice française a refusé à Valérie une adoption simple de la fillette (lire notre article). Car le droit français ne reconnaît une autorité juridique conjointe sur les enfants adoptés qu’au sein des couples mariés. Mais pas aux couples «pacsés», qu’ils soient homosexuels ou hétérosexuels. Dans ce cas, l’adoption simple par le «parent social» prive le parent biologique de l’autorité parentale.
Dans ses attendus, la CEDH a estimé qu’il fallait examiner l’éventuelle discrimination entre les couples pacsés. Elle a également écarté la question d’une «discrimination indirecte fondée (…) sur l’impossibilité de se marier». L’article 12 de la Convention européenne des droits de l’Homme «n’impose pas aux gouvernements des Etats parties l’obligation d’ouvrir le mariage à un couple homosexuel», écrit la cour, et les Etats «bénéficient d’une certaine marge d’appréciation pour décider de la nature exacte» de la reconnaissance juridique des couples homosexuels.
Réaction de Caroline Mécary: «une terrible consternation»
«La famille D. et G. est consternée et profondément triste» écrit dans un communiqué l’avocate du couple, Caroline Mécary, «car A.D demeure une enfant qui est sur le plan juridique moins bien protégée que si elle était élevé par un couple hétérosexuel. C’est aussi une terrible consternation pour les enfants qui sont élevés par des couples homosexuel/les, qui demeurent discriminés car ils n’ont qu’un seul parent sur le plan et sont donc moins bien protégés que les enfants d’hétérosexuels, qui eux ont juridiquement deux parents. Cela a des conséquences, pas de transmission du nom et du patrimoine.»
«Il est regrettable que la Cour n’ait pas tenu compte de l’évolution de la situation parmi les pays membres du Conseil de l’Europe, qui a largement évolué depuis ces dix dernières années sur la question de l’adoption par le parent social de l’enfant», écrit encore l’avocate, qui estime que «seule une modification législative permettrait d’adopter l’enfant du partenaire, ce qui suppose compte tenu de l’opposition du président Sarkozy à l’ouverture de l’adoption qu’une nouvelle majorité présidentielle arrive au pouvoir le 6 mai prochain». Tous les partis de gauche se sont en effet engagés à ouvrir le mariage civil et l’adoption à tous les couples».
- Source TETU
