En France, avant tout changement d’état civil d’une personne transgenre, le gouvernement exige sa stérilisation !
Le Tribunal de Grande Instance de Nancy a, pour la seconde fois et pour les mêmes motifs, rendu un jugement refusant le changement d’identité à une personne transgenre, madame Delphine Ravisé-Giard.
Les attendus du jugement précisent que la preuve de la non conservation des « organes génitaux et reproducteurs masculins » n’ayant pas été fournies, l’état du droit français ne permet pas le changement d’identité.
Le TGI de Nancy confirme également, en citant un jugement de 2001 de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence, qu’il est possible pour une personne ayant conservé ses organes génitaux féminins d’obtenir des papiers d’identité masculins si elle a subi le retrait de l’utérus, des ovaires et des trompes de Fallope. C’est donc, pour les personnes trans-identitaires, en particulier les personnes transgenres, l’obligation d’accepter une stérilisation définitive.
Les déclarations de la ministre de la santé, madame Roselyne Bachelot, à l’occasion de la journée de lutte contre l’homophobie et la transphobie, restent donc de vains mots.
Pour les personnes transgenres, rien n’a changé ; elles subissent toujours, de la part des différents organismes d’État, des discriminations incessantes car leurs papiers d’identité ne correspondent pas à leur identité de genre.
Ces atteintes continuelles au respect de la vie privée et aux libertés fondamentales comme, par exemple, le droit de vote,1 sont un non respect des valeurs républicaines affirmant la liberté et l’égalité des citoyens. De quelles valeurs se réclame aujourd’hui l’État français pour imposer aux personnes transgenres une opération chirurgicale ayant pour but une stérilisation définitive contre un changement de l’État civil ?
Madame Bachelot a refusé la précédente demande de rencontre de Trans Aide à ce sujet.
Nous la renouvelons et son silence maintenu confirmerait qu’elle assume le deal que ses prédécesseurs ont imposé : changement d’état-civil contre stérilisation !
Le commissaire aux droits humains du Conseil de l’Europe a pourtant, en janvier 2009, explicitement condamné ce programme de stérilisation des personnes transgenres, indigne d’une démocratie !
Trans Aide exige une fois de plus la fin de cette situation inhumaine et destinée en fait à éviter la légalisation de l’homoparentalité suite à des changements d’identité n’imposant ni stérilisation, ni divorce. Stériliser pour mieux refuser l’égalité des droits aux personnes lesbiennes, gaies, bi et transgenres, voilà la position actuelle de l’État français. Les vies détruites ne sont qu’un détail pour protéger une cellule familiale strictement réservée en France aux couples hétérosexuels…
Trans Aide demande donc d’urgence un rendez-vous avec la ministre de la santé, madame Bachelot , et avec la Garde des Sceaux, madame Michèle Alliot-Marie, pour mettre fin au programme de stérilisation obligatoire d’une partie de la population.
