Un arrêt de principe rendu jeudi reconnait sur le sol français la validité d’une adoption obtenue par deux femmes aux Etats-Unis. Une décision qui fera jurisprudence, et qui place la législation française devant ses contradictions. Explications
La Cour de cassation a ordonné jeudi l’exécution en France d’une décision de justice américaine selon laquelle un enfant adopté peut avoir pour parents deux personnes de même sexe. Une décision qui crée un précédent fondamental en matière d’adoption par les couples homos, qu’ils soient ressortissants étrangers ou français.
«Partage de l’autorité parentale»
La haute juridiction ordonne qu’un jugement d’adoption prononcé aux Etats-Unis au bénéfice de la compagne française de la mère américaine d’une petite fille soit reconnu en France. Le statut équivalent de parent est donc reconnu en France à un couple d’adoptants homosexuels alors que dans l’état actuel du droit seul un parent adoptif peut être reconnu, son concubin demeurant un tiers aux yeux de la loi.
Pour la cour de cassation, le refus d’exécuter dans l’Hexagone le jugement américain ne peut se fonder sur le motif qu’il heurte des principes essentiels du droit français. C’étaient les motifs avancés par un arrêt de cour d’appel de Paris du 9 octobre 2008 qui avait débouté les deux femmes de leur demande. Or il n’en est pas ainsi de «la décision qui partage l’autorité parentale entre la mère et l’adoptante de l’enfant», écrivent les magistrats dans leur arrêt.
Discrimination
«C’est un pas considérable fait vers l’égalité de traitement des enfants élevés par deux femmes ou deux hommes», réagi Me Caroline Mécary, l’avocate du couple contactée par TÊTU. Cet arrêt de la cour de cassation signifie que «tous les couples de même sexe ayant obtenu une décision d’adoption à l’étranger pourront la faire
reconnaître» en France sur la base de cette jurisprudence. Cela concerne quelques centaines de dossiers à l’heure actuelle, estime l’avocate, mais ce chiffre devrait grossir au fur et à mesure que des pays étrangers reconnaissent l’adoption par des couples homos.
Mais par ailleurs, Me Mécary estime que «se trouve posée la question de la pertinence de la législation française actuelle qui ne permet pas l’adoption par le second parent de même sexe et l’adoption par des concubins ou des pacsés, quel que soit leur orientation sexuelle». Si désormais deux parents homos étrangers peuvent être considérés légalement comme parents en France, une discrimination s’établit de fait avec les couples homos français qui se voient refuser une demande d’adoption. Ce type de discrimination, «à rebours», précise Caroline Mécary, devrait donc contraindre le législateur à revoir la loi sur l’adoption, dont l’essentiel des termes date de 1966.
