Liste établie par Tom Reucher

 
Changements d’état civil sans opération génitale
 
  • TGI de Brest, du 28/04/2005, sans vaginoplastie et sans expertise.
  • Cour d’appel d’Aix-En-Provence, du 09/11/2001, sans phalloplastie.
  • Cour d’appel de Rennes, du 26/10/1998, sans vaginoplastie et sans expertise.
 
Changements d’état civil sans expertise
 
  • TGI de Cahors, du 08/07/2005.
  • TGI de Brest, du 18/12/2003.
  • TGI de Basse-Terre, du 06/09/2001, (GUADELOUPE).
  • TGI de Chartres, du 27/06/2001.
  • TGI de Rouen, du 18/02/2000.
  • TGI de Senlis, du 14/12/1999.
  • TGI de Paris, du 09/06/1999.