La Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH) s’est prononcée mardi pour l’extension de la PMA aux couples de femmes et aux femmes seules, proposition qui devrait être examinée au Parlement l’an prochain.
Dans cet avis, dont fait état le quotidien La Croix, cette instance de conseil auprès du gouvernement et du Parlement s’appuie sur "le principe d’égalité" pour se prononcer "en faveur de l’ouverture de l’assistance médicale à la procréation (AMP/PMA, ndlr) pour les couples de femmes et les femmes célibataires".
Ce sujet sensible doit figurer dans le projet de révision des lois de bioéthique dont l’examen par l’Assemblée a été repoussé au printemps. "Le principe d’égalité et la cohérence du système juridique invitent à revenir sur l’exclusion des couples de femmes et des femmes célibataires de l’accès à l’AMP" note la Commission dans un communiqué mis en ligne mardi.
"Au regard de l’évolution du système juridique français, il est désormais indispensable de permettre aux couples de femmes et aux femmes célibataires d’accéder à l’AMP", affirme Christine Lazerges, présidente de la CNCDH dans ce communiqué.
"Quelle que soit la situation des candidats à l’AMP, la CNCDH rappelle qu’il est impératif de tenir compte de l’intérêt de l’enfant à naître, et de préserver les trois piliers du régime légal du don de gamètes (liberté, gratuité, anonymat)".
Ce "feu vert" supplémentaire à la PMA pour toutes les femmes a été adopté mardi par 27 voix pour, 3 contre et 8 abstentions, relève La Croix.
Outre l’extension de la PMA, la CNCDH se prononce en faveur de l’autoconservation des ovocytes en vue d’une grossesse ultérieure "au nom de la liberté et de l’égalité des sexes". Cette autoconservation n’est actuellement admise en France que pour raison médicale ou pour celles qui font un don d’ovocytes.
La Commission se déclare également "en faveur de la possibilité" pour les enfants issus d’un don (le don du sperme est le plus fréquent) "d’accéder, à leur majorité, à l’identité des donneurs, si ces derniers toutefois y consentent". Elle invite par ailleurs le législateur à mieux encadrer certaines pratiques. Elle cite ainsi le "don relationnel croisé par lequel les médecins incitent les couples en attente d’un don d’ovocytes à trouver une donneuse dans leur entourage" car "il est susceptible de remettre en cause la gratuité du don".
- SOURCE E LLICO
