EDF ne soufflera pas les dix bougies du pacs cette année. Et pour cause, l’entreprise française pourrait bien se faire épingler par la Halde pour pratique discriminatoire. C’est Frantz Feugueur, salarié depuis huit ans, qui jette le pavé dans la mare.
LA HALDE SAISIE
L’histoire remonte à août 2008. Frantz vient à peine de célébrer son pacs lorsqu’il se voit refuser ses six jours de congés et ses deux mois de prime salariale pourtant accordés aux jeunes mariés. Motif invoqué par la direction? La réglementation en vigueur dans l’entreprise – tout comme le code du travail par ailleurs – ne stipule pas que les pacsé-e-s peuvent bénéficier des mêmes droits que les mariés. Pour Frantz, c’est la claque. “Forcément le cas des pacsé-e-s ne peut être inscrit dans ce statut puisqu’il date de 1946!”, déplore-t-il avant d’ajouter: “mais il faut aller dans le sens de l’histoire. Je pensais que mes employeurs, suite à différentes discussions menées avec l’association EnerGay et les prises de position de la Halde sur le sujet, étendraient les avantages aux jeunes pacsé-e-s…”. L’employé qui croyait pouvoir régler cette affaire à l’amiable, s’est aujourd’hui résigné à faire appel à un avocat pour défendre ses droits. Preuve s’il en fallait que l’égalité entre l’union civile et le mariage relève du combat…
“LA DIRECTION TRAÎNE DES PIEDS”
“Et cela est d’autant plus grave que cette affaire se mène contre une entreprise publique”, s’indigne son avocate Me Caroline Mecary. “Plus choquant encore. Le code du travail ne prévoit que quatre jours et aucune prime pour les mariés, mais EDF, en offrant en plus deux mois de prime et deux jours de congés supplémentaires va bien au-delà du cadre fixé par la loi. Cela montre bien combien la direction traîne des pieds à aligner les droits des salariés pacsés sur ceux de leurs collègues mariés”, explique-t-elle.
