C’est la deuxième fois en France, et la première fois à Paris, qu’une cour d’appel accorde la délégation-partage de l’autorité parentale à un couple de même sexe séparé. La cour d’appel a mis en évidence «l’intérêt supérieur des enfants».
coupleLa cour d’appel de Paris vient d’octroyer à un couple séparé d’homosexuelles la délégation d’autorité parentale avec exercice partagé, a annoncé l’avocate Me Caroline Mécary. C’est la deuxième fois en France, et la première fois à Paris, qu’une cour d’appel donne la délégation-partage de l’autorité parentale à un couple de même sexe séparé. La première décision de ce type pour un couple séparé avait été rendue par la cour d’appel de Rennes le 30 octobre 2009 (lire notre article).
L’arrêt avait été rendu le 1er décembre 2011, mais l’avocate a expliqué avoir attendu que le délai de pourvoi ait expiré, ce 14 février à minuit, pour annoncer de la décision rendue à Paris, qui devient définitive.
«Dans l’intérêt supérieur des enfants»
Dans cet arrêt, la cour d’appel de Paris écrit que «depuis leur séparation intervenue en 2005 après dix ans de vie commune», les deux femmes ont «d’un commun accord, organisé la vie des enfants» avec des gardes partagées et des vacances tous ensemble. «Le maintien de ce mode de vie dont bénéficient les enfants depuis six années, grâce au comportement bienveillant et responsable» des deux femmes, «nécessite le partage de l’autorité parentale pour que, dans l’intérêt supérieur des enfants», l’ex-compagne de la mère biologique puisse, «dans le cadre juridique de la délégation-partage, continuer d’exercer le rôle éducatif qu’elle a toujours joué auprès des enfants, en outre particulièrement nécessaire à l’entrée dans l’adolescence», ajoute la cour.
Ces deux décisions de justice ont été rendues possible dans ces deux cas car les femmes, bien que séparées, étaient d’accord sur ce partage de l’autorité, souligne Me Mécary, qui précise que «rien ne garantit qu’une autre juridiction saisie d’une demande similaire jugerait de la même façon car aujourd’hui à défaut de loi générale, la protection des enfants élevés dans un contexte homoparental est soumise au seul bon vouloir du juge, qui a une large marge d’appréciation». «Il est temps que le Parlement règle cette question rapidement en permettant notamment l’adoption par le parent social de l’enfant de son/sa partenaire», ajoute-t-elle.
- Source TETU
