Le changement d’état civil libre et gratuit réclamé par les militants LGBTQIA+ est déjà une réalité en Argentine, en Uruguay, en Espagne ou encore au Danemark.
Des associations ont déposé, mardi 12 mars, un recours devant le Conseil d’Etat pour demander l’annulation de textes concernant le changement de prénom et de la mention de sexe à l’état civil des personnes transgenres et réclamer le droit à l’« autodétermination » de genre, a appris l’Agence France-Presse auprès de leur avocat.
La modification de l’acte d’état civil d’une personne transgenre est autorisée en France depuis 1992. A l’époque, cette modification était conditionnée à la preuve « irréversible et médicale d’une transformation physique ».
Le 6 avril 2017, la Cour européenne des droits de l’homme condamne la France car elle obligeait alors les personnes transgenres à subir des modifications corporelles et une intervention stérilisante forcée pour obtenir le changement de genre à l’état civil. « Le fait de conditionner la reconnaissance de l’identité sexuelle des personnes transgenres à la réalisation d’une opération ou d’un traitement stérilisant qu’elles ne souhaitent pas subir » constitue une violation de leur droit au respect de la vie privée, selon l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, estimait alors la CEDH.
En 2016, une loi anticipe cette condamnation et fait évoluer cette procédure en ne demandant plus aux requérants une preuve médicale mais « une réunion suffisante de faits que la mention relative à son sexe à l’état civil ne correspond pas à celui » dans lequel ils se présentent et dans lequel ils sont connus. Le fait d’avoir subi une opération de stérilisation n’est dès lors plus obligatoire pour obtenir la modification de la mention de sexe à l’état civil. Deux circulaires datées des 17 février et 10 mai 2017 précisent les contours de cette loi.
« Police du genre »
« Dans les faits, ces circulaires substituent à l’obligation de stérilisation une obligation de passing, c’est-à-dire l’obligation de se présenter devant le tribunal sous l’apparence du genre opposé à celui mentionné à l’origine sur l’acte de naissance », explique Etienne Deshoulières, avocat des sept associations (Stop Homophobie, Adheos, Acceptess-T, Mousse…) et des sept personnes à l’origine du recours déposé devant le Conseil d’Etat. Les personnes transgenres sont ainsi contraintes de subir des traitements hormonaux et des opérations, parfois non souhaitées, afin de pouvoir changer les mentions de sexe à l’état civil.
Ces textes « constituent une atteinte au droit au respect de la vie privée et une discrimination en raison de l’apparence physique », ajoute l’avocat, dénonçant une « police du genre ». « L’obligation de passing constitue une discrimination contre les personnes qui ne conformeraient pas leur apparence physique, leur voix, leur style vestimentaire, leur comportement, leurs centres d’intérêt aux normes binaires femme-homme. » « De plus, les personnes non binaires sont exclues de ce processus, leur légitimité étant ignorée par la loi actuelle », ajoute l’avocat sur son site Internet.
Pour Nathan Kuentz, juriste de Stop Homophobie, « l’Etat n’a pas à être le juge de ce que doit être une femme ou un homme ». « D’autres pays ont pleinement adopté le modèle autodéclaratif dans ce domaine sans que le ciel s’effondre, argumente-t-il dans un communiqué. Il est l’heure pour la France de faire partie de cette avant-garde de pays ouvrant la voie sur ce sujet. »
Selon l’Association internationale lesbienne et gay, une vingtaine d’Etats membres de l’ONU permettent aux personnes transgenres de faire modifier leur état civil sur simple déclaration. C’est le cas notamment de l’Argentine, de l’Uruguay, de l’Espagne ou encore du Danemark.
SOURCE : Le Monde
