Interrogée sur la possibilité de "démarier" des couples homosexuels déjà unis si la droite revenait au pouvoir, Valérie Pécresse, l’ancienne ministre du budget et soutien de François Fillon pour la présidence de l’UMP, a répondu, lundi 5 novembre sur LCI : "Si, bien sûr, on peut imaginer de mettre en place un statut d’union civile et de transférer les droits sur un statut d’union civile."
Une proposition qui rejoint celle formulée par François Fillon. "Sur un sujet comme celui-là, on ne peut pas considérer qu’une fois le texte voté, les choses sont acquises", déclarait-il le 25 octobre sur France 2. "Si [ce texte sur le mariage homosexuel] était adopté, il faudrait l’abroger au moment de notre retour au pouvoir", avait de son côté annoncé Christian Jacob, le président du groupe UMP à l’Assemblée nationale dans un entretien au Journal du dimanche le 3 novembre
Quelle forme juridique pourrait prendre cette abrogation ? Soit cette nouvelle loi ne permet plus le mariage aux couples homosexuels mais tous les couples déjà mariés le restent. Soit cette nouvelle loi s’applique également aux mariages homosexuels déjà effectués, et on parlerait alors de "démariage". Et s’il s’agit d’un simple changement de nom ("union civile" au lieu de mariage), s’appliquerait-il à tous les couples homosexuels ?
Sur i>télé, l’ex-ministre du logement et de la ville Christine Boutin a estimé, lundi 5 novembre, qu’"on ne pourra pas revenir en arrière, on ne peut pas démarier des gens". Dans la matinée, Valérie Pécresse a précisé sur Twitter qu’elle n’avait pas proposé de "’démarier’ quiconque" mais "de transformer le mariage en union civile" sans pour autant se prononcer sur la coexistence d’un double régime pour les couples homosexuels (ceux mariés et ceux en "union civile").
INTANGIBILITÉ DE L’ÉTAT-CIVIL"
L’avocate Agnès Tricoire est catégorique : "On ne peut pas démarier les gens." Pour expliquer cette impossibilité future pour la droite de modifier un texte sur le mariage, elle met en avant "l’intangibilité de l’état-civil, grand principe du droit civil". "C’est par exemple pour cela qu’il est si compliqué de changer de sexe, explique-t-elle. Et le statut marital fait partie des éléments que l’on décline pour donner son identité."
Quant à la possibilité d’un changement de nom du lien entre deux personnes homosexuelles, ("union civile" à la place de "mariage" par exemple), outre "qu’on ne va pas multiplier les statuts", Agnès Tricoire considère qu’il créerait une "inégalité" de fait avec les personnes déjà mariées.
"LA LOI NE S’APPLIQUE PAS AUX APPELATIONS"
Pour la spécialiste du droit de la famille Françoise Dekeuwer-Defossez, le changement serait possible dans la mesure où tous les droits acquis seraient conservés. "Si cela consiste simplement en un changement de nom, la loi ne s’applique pas aux appellations", dit-elle. "Ce qui serait en revanche impossible, c’est d’anéantir rétrospectivement les effets de l’époque où ce mariage homosexuel était en vigueur, ajoute-t-elle. Un cas de divorce par exemple."
Interrogé par LaCroix.fr, Bertrand Mathieu, professeur de droit constitutionnel à Paris-I, confirme que le législateur est souverain et qu’"il n’existe pas de cliquet anti-retour". Cependant, "on imagine mal une loi rétroactive. Une abrogation impose de maintenir les droits des personnes mariées, d’autant que la Constitution dit qu’on ne peut remettre en cause, sauf intérêt général, les situations légalement acquises", explique-t-il.
Sur le JDD.fr, Dominique Chagnollaud, président du Cercle des constitutionnalistes, affirme lui aussi que "l’abrogation est possible, mais la rétroactivité ne l’est pas", citant l’article 2 du Code civil : "La loi dispose pour l’avenir, elle n’a point d’effet rétroactif."
SAISINE DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL
"Si la loi change d’ici quelques années, le Conseil constitutionnel pourrait être saisi et aurait à se prononcer sur une éventuelle rupture d’égalité devant la loi", estime de son côté le magistrat Serge Portelli, co-auteur de Désirs de familles, homosexualité et parentalité (édition de l’Atelier, 2012).
Caroline Mécary, avocate au barreau de Paris, membre d’Europe Ecologie-Les Verts et proche des associations LGBT, se place d’abord sur un terrain politique. Elle juge qu’une telle décision serait d’un "ridicule achevé". "Il s’agirait, dit-elle, d’une régression incroyable, non justifiable et profondément discriminatoire." "Evidemment qu’il y aurait une saisine du Conseil constitutionnel car la distinction entre ‘mariage’ et ‘union civile’ devrait se faire sur un critère d’orientation sexuelle."
Saisi d’une Question prioritaire de constitutionnalité (QPC) sur le mariage homosexuel, le Conseil avait statué le 28 janvier 2011 qu’il ne lui appartenait pas "de substituer son appréciation à celle du législateur sur ce point".
- Source LE MONDE
