L’enregistrement de la déclaration du Pacte civil de solidarité (PaCS), sa modification et sa dissolution, seront transférés des tribunaux d’instance aux mairies à partir du 1er novembre 2017.
Cette mesure figurait dans la loi "Justice au XXIe siècle", dernière réforme judiciaire du quinquennat Hollande.
Elle établit que la procédure du PaCS sera désormais confiée aux maires, officiers d’état civil.
Les maires pourront désormais unir les partenaires d’un PaCS comme ils le font pour les conjoints d’un mariage desormais accessibles lui aussi aux couples de même sexe.
Dès le 2 novembre (le 1er étant férié), les futurs partenaires devront déposer un dossier (le contenu du dossier demandé et les pièces restent inchangés) à la mairie du lieu de leur résidence commune.
Une fois le dossier contrôlé et réputé complet, ils se verront proposer un rendez-vous en mairie, en vue de l’enregistrement de leur PaCS.
Le transfert de compétences suscite la grogne dans quelques municipalités qui mettent en avant que leurs services d’état civil étant déjà débordés, cette mesure viendrait aggraver la situation, comme si quelques dizaines de PaCS allaient changer quelque chose à l’affaire…
Le PaCS, instauré en 1999, est un contrat ouvert à tous les couples.
- SOURCE E LLICO
