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Thèmes associés : Donation financière; don LGBT, don homosexuel.

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Un régime fiscal avantageux pour les donateurs.

VXiXtXaXmXiXnXeXCXMXS-2007-10-26 20:09:59

Avantages fiscaux aux donateurs du Fonds de Dotation LGBT

Image de Avantages fiscaux aux donateurs du Fonds de Dotation LGBT et Un régime fiscal avantageux pour les donateurs
  • Les versements faits au Fonds de Dotation LGBT ouvrent droit au régime du mécénat.
 
  • Les entreprises assujetties à l'impôt sur le revenu (IR) ou à l'Impôt sur les sociétés peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt de 60 % du montant des versements, dans la limite de 0,5 % du chiffre d'affaires (article 238 bis du CGI).

  • Les particuliers bénéficient d'une réduction d’impôt sur le revenu (IR) égale à 66 % du montant des sommes versées, dans la limite de 20 % du revenu imposable (article 200 du CGI).
 
  • Par ailleurs, les dons et legs consentis au profit du Fonds de Dotation LGBT sont totalement exonérés de droits de mutation à titre gratuit (article 795-14° du CGI).
 
  • Ce mécanisme de réduction s'applique aux dons en numéraire mais également aux dons en nature (biens meubles, parts sociales...) et pour les entreprises, dans le cadre du mécénat de compétence (mise à disposition du personnel).
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