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Thèmes associés : Pacs, pacte civil de solidarité ou conclure un PACS.

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PACS : tout savoir sur le Pacte Civil de Solidarité.

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Le contrat de PACS : Pacte Civil de Solidarité

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Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat. Il est conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. 
 
Il est valable à compter de l'enregistrement de la convention de Pacs en Mairie depuis le 2 novembre 2017 du domicile des partenaires. Le Pacs ne permet pas de prendre le nom de l'autre partenaire. Les effets du Pacs sont essentiellement pécuniaires. Le PACS peut être également rédigé avec les conseils d'un Notaire.
 
ADHEOS fournit l'information sur les démarches pour se pacser, ainsi que des explications détaillées sur les effets du Pacs (impôts, successions,...).  

Comment conclure une PACS ?

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  • Qui peut conclure un PACS ?  
Deux personnes majeures de sexe différent ou de même sexe. Ainsi, si vous êtes mineur, vous ne pouvez pas vous engager dans un PACS. Autre exigence pour chaque partenaire : ne pas être marié ou pacsé par ailleurs.
  •   La rédaction d’une convention.  
Le PACS suppose que soit rédigée une convention qui viendra fixer les modalités de la vie commune. Ce contrat peut toutefois se résumer à sa plus simple expression, et préciser uniquement l’intention des deux partenaires à se PACSER. Mais il peut aussi entrer dans le détail : façon dont chacun participera aux frais de la vie courante, liste des biens appartenant à l’un et à l’autre (point qui peut s’avérer utile en cas de séparation)… Vous pouvez établir cette convention vous-même (acte sous seing privé), ou par un notaire (acte authentique).  
  • Réunir tous les documents.  
Une fois votre convention rédigée, vous devez constituer votre dossier. Celui-ci doit comprendre votre convention de PACS (l’original si vous l’avez rédigée vous-même, ou une copie s’il s’agit d’un acte notarié) et, pour chacun des partenaires :  
 
1. une pièce d’identité ;  
 
2. la copie intégrale ou un extrait avec filiation d’acte de naissance (ce document doit être daté de moins de trois mois) ;  
 
3. une attestation sur l'honneur au terme de laquelle chacun certifie qu'il n'a pas de lien de parenté ou d'alliance avec l'autre partenaire empêchant la conclusion d'un PACS ;  
 
4. une attestation sur l'honneur indiquant l'adresse à laquelle les partenaires fixent leur résidence commune ;  
 
5. un livret de famille, si l'un des deux est divorcé ou veuf. 
 
  • Se rendre au service Etat Civil de votre Mairie
Une fois votre dossier complet, vous devez contacter le service d'Etat Civil de la mairie de votre domicile où vous avez décidé de résider en commun, pour prendre rendez-vous pour un enregistrement de PACS, et vous informer des formalités à accomplir pour la remise de votre dossier. Le jour J, vous et votre partenaire devrez vous présenter ensemble pour enregistrer votre déclaration conjointe. Votre convention de PACS, après avoir été visée et datée par l'officier d'etat Civil vous sera rendue (gardez-la précieusement !).
  • Mention en marge de votre acte de naissance.  
Une fois votre déclaration conjointe enregistrée, il sera fait mention en marge de l’acte de naissance de chacun des partenaires, l’existence du PACS (avec indication de l’identité de l’autre partenaire).
 

PACS, Mariage, vie maritale : quelles différences ?

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  • Côté patrimoine 
- PACS. La loi du 23 juin 2006 prévoit qu'en l'absence de dispositions contraires dans la convention de PACS, chacun des partenaires conserve la gestion et la disposition de tous biens reçus ou acquis à titre personnel.
 
S’il est impossible de savoir qui est le propriétaire d’un bien, celui-ci est considéré comme appartenir aux deux partenaires par moitié.
 
A défaut de précision dans la convention de PACS, les partenaires sont soumis en ce qui concerne la gestion de leurs biens au régime légal de la séparation des patrimoines.
 
Il est nécessaire de se mettre d’accord sans ambiguïté sur les biens possédés par chacun avant le début de la vie commune, et sur ceux acquis par la suite. Si vous décidez de tout partager, vous pouvez convenir dans votre convention de PACS que tous les biens achetés le seront en indivision et donc appartiendront à chacun pour moitié.   
 
- Mariage. Sauf contrat de mariage particulier, le couple marié l’est sous le régime de la communauté des biens réduite aux acquêts. Concrètement, cela veut dire que les biens acquis après le mariage sont des biens communs.   
 
- Concubin. Les personnes qui vivent en concubinage restent chacun propriétaire des biens acquis en son nom avant ou après le début de l’union libre. Toutefois, les tribunaux peuvent considérer qu’un bien est commun (même si la facture est établie à un seul nom) si les revenus des deux ont servi à le payer. Par ailleurs, des biens (par exemple : une voiture) peuvent être achetés en indivision (aux deux noms). Si l’un des compagnons paie plus que l’autre, il faut que l’apport respectif de chacun soit précisé dans l’acte d’achat, sinon chacun sera réputé avoir réglé la moitié.  
 
Quel conseil de prudence ? Si vous choisissez le PACS, vous avez intérêt à vous mettre d’accord sans ambiguïté sur les biens possédés par chacun avant le début de la vie commune, et sur ceux acquis par la suite. Si vous décidez de tout partager, vous pouvez convenir dans votre convention de PACS que tous les biens achetés le seront en indivision et donc appartiendront à chacun pour moitié. 
  • Côté impôts 
- PACS. Les partenaires de PACS effectuent, dès la conclusion du PACS, une déclaration d’impôt commune, tout comme les couples mariés. Revers de la médaille : cette imposition commune les rend solidaires pour le paiement des impôts. Le Trésor public peut donc poursuivre l’un ou l’autre pour régler la totalité de l'impôt, sans être tenu de répartir entre eux la dette fiscale, en fonction de leurs revenus. 
- Mariage. Le couple marié fait une déclaration d’impôt commune. 
- Concubin. Les concubins sont considérés comme « deux étrangers » fiscalement, ils sont donc imposés chacun séparément (sauf pour l’ISF, impôt de solidarité sur la fortune).  
 
Attention ! Faire une déclaration d’impôts commune ne signifie pas systématiquement payer moins d’impôts. En effet, si les deux revenus du couple sont à peu près équivalents, ça ne changera pas grand-chose. En revanche, si une personne a un revenu nettement supérieur à l’autre, la déclaration commune peut s’avérer avantageuse puisque le calcul s’effectuera sur la base de deux parts. 
 
  • Côté dettes 
- PACS. Les partenaires de PACS sont considérés comme solidaires face aux dettes contractées pour la vie courante (par exemple : dépenses EDF/GDF, logement, entretien d’un véhicule). Si l’un ne peut pas payer, l’autre est tenu de le faire. Ainsi, si votre partenaire de PACS ne paie pas le loyer de votre logement commun, le bailleur peut se retourner vers vous pour être réglé (même si votre nom ne figure pas sur le bail).
 
- Mariage. Le couple marié est en principe solidaire des dettes contractées pour les dépenses du ménage, et l’éducation des enfants.
 
- Concubin. Chaque concubin est en principe seul responsable des dettes contractées en son nom. Ainsi, en matière de logement, seul le locataire en titre est redevable du loyer (en cas de défaillance de sa part, le bailleur ne peut pas exiger le paiement du loyer à son concubin si celui-ci n’est pas porté sur le bail).  
 
Bon à savoir ! Si l’un des partenaires de PACS ne participe pas aux dépenses de la vie courante, l’autre peut le poursuivre en justice pour obtenir sa contribution financière. Ce type d’obligation existe également pour le mariage (contribution aux charges du mariage), mais non pour le couple de concubins. 
 
  • Côté protection sociale 
Pas de différence dans ce domaine ! Le partenaire (marié, pacsé ou concubin) qui ne peut pas bénéficier à titre personnel d’une couverture sociale, peut être considéré comme ayant droit de l’autre, si celui-ci est lui-même assuré social. 
 
  • Côté logement commun :  
En cas de décès de l’un des partenaires, le partenaire survivant bénéficie gratuitement du droit d’usage et d’habitation du domicile commun, à condition que le défunt n’en ait pas décidé autrement dans son testament. Ce droit temporaire court pendant 1 an à compter du décès.  
  • Côté donation/succession 
- PACS. Désormais, les partenaires pacsés bénéficient des mêmes avantages que les couples mariés (exonération totale de droits de succession en cas d’héritage du partenaire, et pour une donation faite entre partenaires).  
Attention toutefois, votre partenaire de PACS n’est pas considéré par la loi comme votre héritier, il faut donc prévoir des dispositions successorales (testament) pour lui transmettre des biens !  
 
- Mariage. En matière d’héritage, le couple marié est exonéré des droits de succession pour le conjoint survivant.
 
- Concubin. En matière de donation ou de succession, les concubins sont considérés fiscalement comme « étrangers » l’un à l’autre. Ils bénéficient simplement d’un abattement de 1 520 € (en 2008) en cas d’héritage de leur compagnon par testament. Au-delà de cette somme, les droits à payer sont très importants : 60 % (en cas de donation ou de testament). 
  • Côté enfants 
- PACS/Concubin. Dans les deux cas, le père doit reconnaître l’enfant pour que soit établie la filiation paternelle. La filiation maternelle s'établit automatiquement à l'égard de la mère par l'indication de son nom dans l'acte de naissance. C’est la même chose que pour les couples vivant en union libre.
 
- Mariage. L’enfant né pendant le mariage voit sa filiation automatiquement établie. Les époux n’ont pas de démarche à accomplir pour établir le lien de parenté avec leur enfant.  
 
Et en matière d’adoption ? Le PACS ne confère pas davantage de droits qu’en matière d’union libre. Ainsi, les partenaires de PACS, à la différence des couples mariés, ne peuvent pas adopter ensemble mais ils peuvent entamer une démarche individuelle d’adoption.

Rompre un PACS : dissolution d'un PACS mode d'emploi !

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De nombreux PACS prennent fin tout simplement parce que les partenaires ont décidé de se marier (le PACS est alors dissous à la date du mariage) !  
 
Mais il est également rapide de dissoudre un PACS si on a décidé de se séparer.
 
Cette démarche est beaucoup moins compliquée à entreprendre qu’un divorce. La décision de « rompre » peut être conjointe ou unilatérale. En clair, l’un des partenaires peut en prendre seul l’initiative sans que l’autre puisse s’y opposer. C’est souvent un des avantages mis en avant par les couples qui choisissent ce mode d’union. Néanmoins, à la différence des concubins qui peuvent se séparer sans aucune formalité, le couple pacsé doit procéder à quelques démarches.  
  • Décision conjointe de rompre.  
Vous êtes tous les deux d’accord pour vous séparer ? Vous devez alors remettre ou adresser (par lettre recommandée avec avis de réception) une déclaration écrite conjointe de fin de PACS  en Mairie du lieu de son enregistrement pour la faire enregistrer. Si la déclaration est adressée par courrier, chaque partenaire doit joindre à l'envoi la photocopie d'un document d'identité.
  • Lorsque c’est le choix d’un seul.  
Si la volonté de rompre relève de votre seule initiative, vous devez signifier cette décision à votre partenaire par huissier de justice. Ce dernier en enverra une copie en mairie qui a reçu l'acte initial.
 
Dans les deux cas, les services de l'Etat Civil enregistre la dissolution du PACS, et font  apposer par l'officier de l'état civil, en marge de l'acte de naissance de chaque partenaire, la mention de la dissolution du PACS.
Les suites de la rupture.
 
Comme en matière d’union libre, le partage des biens à l’issue d’un PACS se fait à l’amiable dans le respect des droits de chacun et de la convention de PACS si celle-ci apporte des précisions à ce sujet (par exemple : liste des biens propres, des biens communs, etc.). 
 
Important ! Les formalités pour rompre un PACS sont simples. Mais en cas de climat conflictuel, des complications peuvent survenir pour le partage des biens, et pour l’éducation des éventuels enfants nés pendant cette union. Les partenaires qui ne parviennent pas à s’entendre doivent faire appel à la justice. Ils doivent saisir le tribunal de grande instance qui statuera sur les conséquences patrimoniales de la rupture. En présence d’enfants, et faute d’accord amiable (sur le montant de la pension alimentaire, le droit de visite), ils doivent saisir le juge aux affaires familiales.

Des améliorations du PACS indispensables à l'avenir !

Signature en mairie, accès à la nationalité française et pension de réversion: ces améliorations du pacs, proposées par la gauche, ont été recalées par la majorité de droite ! 
 
La proposition prévoyait que la signature d'un pacs aurait lieu en mairie et non au greffe du tribunal d'instance, et que l'égal accès à la nationalité française pour les étrangers qui signent un pacs serait autorisé, comme pour ceux qui se marient. Le texte proposait également d'étendre le droit à pension de réversion au partenaire pacsé survivant et de donner les droits aux congés pour événements familiaux aux pacsés comme aux mariés.  
 
«La solidarité dans le couple n'a cessé d'être renforcée depuis la création du pacs en 1999, il est aujourd'hui légitime que la protection et les droits des personnes liées par un pacs suivent cette évolution», a déclaré la présidente du groupe CRC-SPG Nicole Borvo Cohen-Seat, qui présentait en décembre 2009 le texte. 
 
 
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