Le groupe socialiste à l’Assemblée nationale s’est réuni ce mercredi matin pour déterminer la portée de l’amendement sur la procréation médicalement assistée (PMA). Le président du groupe Bruno Le Roux s’était engagé à faire figurer cette mesure dans le projet de loi sur l’ouverture du mariage et de l’adoption aux couples de même sexe. Demeurait la question d’accorder la PMA à toutes les femmes ou seulement aux couples mariés. C’est la deuxième option qui a finalement été choisie, a confirmé à Yagg le rapporteur du projet de loi Erwann Binet.
RISQUE D’AMENDEMENT CAVALIER
Bernard Roman, le député du Nord qui s’était engagé à proposer un amendement sur la PMA dès le mois de septembre, a confié à Yagg les raisons pour lesquelles les couples de femmes non mariées ne pourront pas bénéficier de cette disposition: «Il y a un vrai risque constitutionnel d’amendement cavalier», a-t-il expliqué. En droit constitutionnel, les amendements cavaliers sont des mesures greffées à un texte de loi sans aucun rapport avec le texte en question. «La PMA est une disposition prévue dans le Code de la santé. Si elle figure dans une loi sur le mariage, elle ne peut concerner que les couples mariés. En l’ouvrant à toutes les femmes, on sort du cadre du texte et le Conseil constitutionnel pourrait annuler l’amendement.» Une proposition de loi pour élargir la PMA aux femmes non mariées est actuellement en cours de rédaction, assure le député.
VOTE CONTESTÉ
Sur Twitter, le député de la Loire Jean-Louis Gagnaire a qualifié de «contestable» le vote de cet amendement qui a eu lieu à main levée.
Mais pour Erwann Binet et Bernard Roman, aucune remise en cause de cet amendement n’est acceptable. «On a bien levé la main, et on a compté chaque député-e un par un», affirme le rapporteur de la loi. Le député du Nord a ajouté que le vote est «tellement net qu’il n’y a aucune contestation possible». La position hostile de Jean-Louis Gagnaire constitue un «épiphénomène», tempère Bernard Roman qui a rappelé que Bruno Le Roux a insisté sur la discipline de vote.
Sur les 296 député-e-s que compte le groupe, 100 n’ont pas pris part au vote, 9 se sont abstenu-e-s, 61 ont voté contre et 126 s’y sont montré-e-s favorables. Corinne Narassiguin, députée des Français d’Amérique du Nord, déposera cet amendement au nom du groupe PS au début du mois de janvier, a-t-elle confié à Yagg.
Cet amendement sera-t-il déposé dans le projet de loi sur le mariage pour tous? Rien n’est encore sûr. «Nous pensons que c’est dans ce texte qu’il sera le mieux mis en œuvre mais si le gouvernement nous propose un autre texte avec un échéancier, nous sommes prêts à continuer la discussion», a déclaré après le vote Bruno Le Roux, le président du groupe socialiste à l’Assemblée nationale, rapporte l’AFP.
- Source YAGG
