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Legs au Fonds de Dotation LGBT.

VXiXtXaXmXiXnXeXCXMXS-2007-10-26 20:09:59

Legs au Fonds de Dotation LGBT

Image de Legs au Fonds de Dotation LGBT et Legs au Fonds de Dotation LGBT
Vous pouvez léguer tout ou partie de vos biens au Fonds de Dotation LGBT en rédigeant un testament, seul ou avec un notaire.
 
Cette transmission est exonérée de tout droit de succession et vous permet de contribuer au financement des actions du fonds en augmentant son capital producteur de revenus.
 
Vous pouvez rédiger seul votre testament, sur papier libre et intégralement de votre main, Dans ce cas, il s’agit d’un testament olographe qui doit comporter votre identification (nom, prénom, date et lieu de naissance, adresse), l’objet de votre legs, son (ou ses) bénéficiaire(s) nommé(s) de façon précise (nom exact, adresse), la date et votre signature. Vous pouvez conserver ce testament par devers vous ou, pour plus de sécurité, le confier à un notaire en lui demandant, éventuellement, de le faire inscrire au fichier national des testaments.
 
Vous pouvez aussi dicter votre testament à un notaire en présence de deux témoins ou d’un autre notaire. Il s’agit alors d’un testament authentique.

A tout moment, vous pouvez modifier votre testament soit en y ajoutant un codicille daté et signé s’il s’agit de modifications mineures, soit en en rédigeant un nouveau dans le cas de modification importante et en précisant « Ceci est mon testament qui révoque toutes dispositions testamentaires antérieures ».
 
Vous pouvez léguer tout ou partie de votre patrimoine à un ou plusieurs héritiers. Ce legs peut être exprimé en fraction (1/3, 1/4) ou en pourcentage. Vous pouvez aussi léguer des biens meubles et/ou immeubles nommément désignés. Les biens non producteurs de revenus (meubles, œuvres d’art…) seront vendus et le produit de la vente augmentera le capital du fonds de dotation.
 
Comme dans le cas d’une donation, vous devez veiller à préserver la part de vos héritiers réservataires.
 
La réserve de vos descendants (enfants, petits-enfants d’un enfant prédécédé), correspond à la moitié de votre patrimoine (un seul enfant), aux deux tiers (deux enfants), ou aux trois quarts (trois enfants et plus).
 
En l’absence de descendant, votre conjoint peut recevoir la totalité ou une partie de votre patrimoine. En présence de descendants, il peut recevoir au maximum : soit la quotité disponible ordinaire (la moitié, le tiers, ou le quart en pleine propriété selon le nombre d'enfants), soit la totalité en usufruit, soit les trois-quarts en usufruit et le quart en pleine propriété
 
Vous pouvez faire un legs en faveur de :
 
Fonds de Dotation LGBT
32 rue des Pinauds
17100 Saintes
 
Vous pouvez demander tous renseignements au : 06 26 39 66 13 
 
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