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La Cour de cassation examine ce jour le dossier du couple franco-marocain de Chambéry, interdit de mariage pour tous

Mardi 16 décembre 2014 à 10h01
Catégories : ADHEOS, Communiqués de presse

Dans le cadre de conventions bilatérales entre la France et 11 pays (Algérie, Bosnie-Herzégovine, Cambodge, Kosovo , Laos, Maroc, Monténégro, Pologne, Serbie, Slovénie, Tunisie) les ressortissants de ces pays habitant en France se voient appliquer suite à la circulaire du 29 mai 2013 du Ministère de la Justice , le droit de la famille de leur pays d’origine qui interdit les relations homosexuelles et à fortiori le mariage entre personnes de même sexe.
 
 
Avec l’appui d’associations, notamment d’ADHEOS, un recours a donc été entrepris contre le refus de célébrer le mariage de deux hommes, l’un français et l’autre marocain. Lire notre communiqué de presse du 23 avril 2014.
 
 
Cette affaire parvient au dernier stade de la procédure avec une audience publique ce jour mardi 16 décembre à 14H00 à la Cour de cassation où plaideront les différentes parties.
 
ADHEOS, ainsi que 7 autres associations (ADDE, ARDHIS, Les Amoureux au Ban Public, la Cimade, la Fasti, le Gisti, la Ligue des droits de l’homme) ont réalisé en avril 2014 une intervention volontaire accessoire en défense déposée par la SCP Meier-Bourdeau Lécuyer devant la Cour de cassation , afin d’y présenter utilement des observations en soutien au couple franco-marocain de Chambéry.
 
AHLUNA, association traditionaliste familiale maghrébine de Bordeaux, dont il convient de s’interroger légitimement en tant qu’association « alibi » de la Manif Pour Tous devant la Cour de cassation (Lire notre communiqué de presse 13 novembre 2014) sera également représentée.
 
Enfin, le Défenseur Des Droits, saisit par ADHEOS et le couple franco-marocain de Chambéry, par décision MLD-2014-072 du 9 avril 2014, produira également devant la Cour de cassation ses observations et sera représenté par Maitre Patrice Spinosi.
 
Aussi, la décision de la Cour de cassation est particulièrement attendue afin qu’elle règle définitivement et favorablement cette question pour le couple franco-marocain de Chambéry, mais aussi nous l’espérons à travers sa décision pour les 10 autres nationalités qui attendent toujours de se marier !
 
 
Pour ADHEOS, quand on se souvient que le fondement retenu pour ouvrir le mariage aux personnes de même sexe est l’égalité entre les couples et le refus des discriminations fondées sur l’orientation sexuelle, il ne peut y avoir d’EGALITE POUR TOUS que par l’accès AU MARIAGE POUR TOUS, sans aucune exception de nationalité!
 
  • CONTACT PRESSE : Frédéric HAY, président d’ADHEOS au 06 26 39 66 13
 
 


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