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La confiance par un contrôle public.

VXiXtXaXmXiXnXeXCXMXS-2007-10-26 20:09:59

La confiance au Fonds de dotation LGBT par un contrôle public renforcé

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Chaque année, le Fonds de Dotation LGBT doit adresser un rapport d'activité et un rapport comptable et financier complet à la préfecture de son siège social, dans un délai de six mois à partir de la clôture du dernier exercice.
 
Il doit demander la publication de ce rapport comptable et financier sur le site internet du Journal officiel et ce rapport doit en outre être certifié par un commissaire aux comptes si les ressources du fonds dépassent 10 000 € en fin d'exercice,
 
Au vu de ces rapports, le préfet peut procéder à toutes les investigations utiles pour vérifier la gestion et la conformité de l'activité de l'association à ses statuts.
 
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