Droit d'asile pour homosexualité.

 

 

 

 

- Guide du demandeur d'asile téléchargeable en version française ICI

- Guide du demandeur d'asile téléchargeable en version anglaise ICI

- Guide du demandeur d'asile téléchargeable en version arabe ICI

- Guide du demandeur d'asile téléchargeable en version espagnole ICI

- Guide du demandeur d'asile téléchargeable en version portugaise ICI

- Guide du demandeur d'asile téléchargeable en version chinoise ICI

- Guide du demandeur d'asile téléchargeable en version arménienne ICI

- Guide du demandeur d'asile téléchargeable en version turc ICI

 

- Rapport mai 2016 du Défenseur des Droits sur le droit des étrangers en France, en version française ICI, en synthèse version anglaise ICI

 

- Guide de procédure de l'OFPRA version française (décembre 2106)

 

- Le Haut Commissariat des Nations Unies pour les Réfugiés (HCR) publie des Notes d’orientation sur des problématiques juridiques thématiques conformément à son mandat, tel qu’énoncé dans le Statut du Haut Commissariat des Nations Unies pour les Réfugiés de 1950, conjointement avec l’Article 35 de la Convention relative au statut des réfugiés de 1951 et l’Article II de son Protocole de 1967. Les Notes d’orientation font partie du domaine public et elles sont disponibles en ligne sur Refworld. 

- Office français de protection des réfugiés et apatrides, l'OFPRA

 

 

- Statut de réfugié et appartenance à un groupe social (Directive 2004/83/CE) : Une victoire à la Pyrrhus pour les personnes homosexuelles par Caroline Lantero & Marie-Laure Basilien-Gainche.

 

 

- D’après la directive 2004/83/CE du Conseil de l’Europe du 29 avril 2004, qui repose sur la Convention de Genève, tout ressortissant d’un pays tiers ou apatride qui se trouve hors de son pays d’origine et qui refuse d’y retourner parce qu’il craint d’être persécuté peut demander le statut de réfugié. En plus des persécutions basées sur la race, la religion, les idées politiques ou l’appartenance à une ethnie, est également reconnue comme motif d’asile l’appartenance à un groupe social menacé.

 

 

Or dans son arrêt du 7 novembre 2013, la CJUE a justement établi que les personnes homosexuelles peuvent constituer un groupe social menacé au sens de la Convention de Genève sur les réfugiés dans certains pays. La CJUE a argumenté que l’orientation sexuelle était une partie intégrante de la personnalité, à laquelle il est impossible de renoncer. L’on ne peut de ce fait attendre d’un demandeur sollicitant le statut de réfugié qu’il dissimule son orientation sexuelle afin d’éviter la persécution dans son pays d’origine. «Exiger des demandeurs qu’ils dissimulent leur orientation sexuelle pourrait être considéré comme constituant en soi un acte de persécution», précise encore l’arrêt.