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Thèmes associés : Droit applicable pour les réfugiés homosexuels LGBT sur les homosexuels persécutés peuvent demander l'asile mais la réforme du droit d'asile.

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Droit d'asile pour homosexualité.

VXiXtXaXmXiXnXeXCXMXS-2007-10-26 20:09:59

Reconnaissance de l'homosexualité comme motif pour demander l'asile

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  • Les personnes homosexuelles venant de pays où ce type de relation est interdit ont-elles droit au statut de réfugié en vertu des Conventions de Genève? Cette question, essentielle, a été favorablement débattue en 2013.
 
  • En effet, le 7 novembre 2013, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a en effet rendu un arrêt décisif suite à une question des autorités hollandaises. Elle y reconnaît d’une part l’homosexualité comme motif d’asile et d’autre part que les homosexuel-le-s peuvent constituer un groupe social à risque au sens de la Convention de Genève sur les réfugiés.
 
  • Dans la même mouvance internationale, le Comité des droits de l’homme a décidé en juin 2013, dans une affaire suédoise, qu’une requérante d’asile homosexuelle ne pouvait pas être renvoyée dans son pays, où elle risquait d’être persécutée en raison de son orientation sexuelle.
 
  • La reconnaissance de l’homosexualité comme motif d’asile semble donc gagner du terrain, alors que dans de nombreux pays, l’homosexualité est encore considérée comme une grave infraction pénale, passible de prison, voire de peine de mort. C’est par exemple le cas dans les pays du Golfe, en Iran, au Nigeria ou au Cameroun.
 
  • Quelques ressources juridiques essentielles :
- Guide du demandeur d'asile téléchargeable en version française ICI
- Guide du demandeur d'asile téléchargeable en version anglaise ICI
- Guide du demandeur d'asile téléchargeable en version arabe ICI
- Guide du demandeur d'asile téléchargeable en version espagnole ICI
- Guide du demandeur d'asile téléchargeable en version portugaise ICI
- Guide du demandeur d'asile téléchargeable en version chinoise ICI
- Guide du demandeur d'asile téléchargeable en version arménienne ICI
- Guide du demandeur d'asile téléchargeable en version turc ICI
 
- Rapport mai 2016 du Défenseur des Droits sur le droit des étrangers en France, en version française ICI, en synthèse version anglaise ICI
 
- Guide de procédure de l'OFPRA version française (décembre 2016) et guide OFPRA du demandeur d'asile isolé mineur version française
- Le Haut Commissariat des Nations Unies pour les Réfugiés (HCR) publie des Notes d’orientation sur des problématiques juridiques thématiques conformément à son mandat, tel qu’énoncé dans le Statut du Haut Commissariat des Nations Unies pour les Réfugiés de 1950, conjointement avec l’Article 35 de la Convention relative au statut des réfugiés de 1951 et l’Article II de son Protocole de 1967. Les Notes d’orientation font partie du domaine public et elles sont disponibles en ligne sur Refworld
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- Office français de protection des réfugiés et apatrides, l'OFPRA
 
 
- Statut de réfugié et appartenance à un groupe social (Directive 2004/83/CE) : Une victoire à la Pyrrhus pour les personnes homosexuelles par Caroline Lantero & Marie-Laure Basilien-Gainche.
 
 
- D’après la directive 2004/83/CE du Conseil de l’Europe du 29 avril 2004, qui repose sur la Convention de Genève, tout ressortissant d’un pays tiers ou apatride qui se trouve hors de son pays d’origine et qui refuse d’y retourner parce qu’il craint d’être persécuté peut demander le statut de réfugié. En plus des persécutions basées sur la race, la religion, les idées politiques ou l’appartenance à une ethnie, est également reconnue comme motif d’asile l’appartenance à un groupe social menacé.
 
 
Or dans son arrêt du 7 novembre 2013, la CJUE a justement établi que les personnes homosexuelles peuvent constituer un groupe social menacé au sens de la Convention de Genève sur les réfugiés dans certains pays. La CJUE a argumenté que l’orientation sexuelle était une partie intégrante de la personnalité, à laquelle il est impossible de renoncer. L’on ne peut de ce fait attendre d’un demandeur sollicitant le statut de réfugié qu’il dissimule son orientation sexuelle afin d’éviter la persécution dans son pays d’origine. «Exiger des demandeurs qu’ils dissimulent leur orientation sexuelle pourrait être considéré comme constituant en soi un acte de persécution», précise encore l’arrêt.
 
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