Thèmes associés : Donation financière, don LGBT et don homosexuel.
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Donation au Fonds de dotation LGBT.Donation au profit du Fonds de Dotation LGBT
La donation est un contrat par lequel vous cédez, de votre vivant, les droits ou la propriété d’un bien au Fonds de Dotation LGBT. Elle vous permet de le faire bénéficier immédiatement de votre aide. De votre vivant, vous pouvez transmettre la propriété intégrale, ou la nue-propriété, ou l’usufruit, de l’un ou de plusieurs de vos biens mobiliers (somme d’argent, portefeuille boursier, meubles, objets d’art, bijoux, droits d’auteur…) ou immobiliers libres ou occupés (immeuble, appartement, maison, terrain, local commercial…). Cette donation est irrévocable et doit être enregistrée par un notaire. Elle est exonérée de tout droit de mutation et est une formule souple d’augmentation du capital du Fonds de Dotation LGBT lui assurant ainsi un surcroît de revenus pour financer ses actions. En cas de transfert de nue-propriété, vous conservez l’usage et les revenus de votre bien jusqu’à votre disparition. Lors d’un transfert d’usufruit, vous cédez l’usage et les revenus de votre bien durant au moins trois ans et vous retrouvez la pleine propriété du bien au terme d’une période à convenir. Attention ! Le montant de votre donation ne doit pas entamer la part de votre patrimoine garantie par la loi à vos proches et dénommée la « réserve ». La réserve de vos descendants (enfants, petits-enfants d’un enfant prédécédé), correspond à la moitié de votre patrimoine (un seul enfant), aux deux tiers (deux enfants), ou aux trois quarts (trois enfants et plus). En l’absence de descendant, votre conjoint peut recevoir la totalité ou une partie de votre patrimoine. En présence de descendants, il peut recevoir au maximum : soit la quotité disponible ordinaire (la moitié, le tiers, ou le quart en pleine propriété selon le nombre d'enfants), soit la totalité en usufruit, soit les trois-quarts en usufruit et le quart en pleine propriété La donation vous donne droit à une réduction d’impôt sur le revenu égale à 66 % de son montant dans la limite de 20 % du revenu imposable.
Fonds de dotation LGBT 32 rue des Pinauds 17100 Saintes Vous pouvez demander tous renseignements au : 06 26 39 66 13
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