Bien démarrer son parcours de transition

Nous vous conseillons de bien vous informer au préalable, en interrogeant ou en consultant par exemple des membres de la Commission Transgender d’ADHEOS… Des groupes de paroles Trans ( enfants, adultes, parents) se réunissent régulièrement au sein d’ADHEOS sur Saintes et Angoulême.

  • La première étapes demeure  souvent le changement de prénom facilité aujourd’hui par une simple déclaration au service d’état civil… La Commission Transgender d’ADHEOS a constitué un petit guide pour vous faciliter la vie…
  • La deuxième étape consiste, après vous être bien informé,  d’effectuer auprès de votre médecin traitant généralement, la déclaration de l’ALD31, afin d’être remboursé correctement des soins médicaux pendant son parcours de transition qui peut durer longtemps… Attention à bien remplir ce document ALD 31, il conditionne la bonne prise en charge financière de votre parcours de transition, à défaut vous serez insuffisamment voire pas remboursé par la sécurité sociale, compliquant votre parcours personnel de transition…

Renseignez vous sur ce point, comment bien remplir l’ALD31,  sur le site web de Tom REUCHER ici  ou auprès de la Commission Transgender d’ADHEOS,  via l’outil DISCORD mis en place par nos bénévoles. 

Le nouveau formulaire cerfa n°11626*05, téléchargeable par ce lien protocole_de_soins ALD 2023 , constitue un protocole de soins mis en place lorsque l’état d’un patient atteint d’une affection de longue durée (ALD) nécessite des soins prolongés dont les traitements sont coûteux. L’affection de longue durée est prise en charge à 100 % par l’Assurance maladie.

Pour que le patient puisse bénéficier de cette prise en charge à 100 %, le médecin traitant doit remplir le protocole de soins sur lequel il indiquera les soins et traitements nécessaires et pris en charge par l’Assurance maladie ainsi que les soins pris en charge à 100 %, au taux habituels ou non pris en charge.

De même, la psychiatrisation forcée des personnes transgenres est aujourd’hui interdite, la transidentité n’étant plus inscrite sur la liste des maladies mentales par l’OMS.

La judiciarisation de la transition en France

  • La troisième étape consiste au changement de la mention du sexe à l’état civil, procédure toujours judiciarisée, bien que ADHEOS milite pour une simple déclaration comme cela se pratique dans  d’autres pays européens aujourd’hui.
Cette procédure judiciarisée consiste à un dépôt d’un dossier au tribunal de votre lieu d’habitation ou de naissance.
Le dossier de demande de changement d’état civil doit être déposé auprès du Tribunal judiciaire du lieu de domicile ou du lieu de naissance. Il doit être adressé au procureur de la république ou au président du Tribunal judiciaire choisi. Vous pouvez vous faire aider pour cela par un avocat. Vous pouvez aussi être aidé pour  la constitution de votre dossier par la Commission Transgender d’ADHEOS.
Coût de la procédure
Les coûts à prévoir vont de 1500 à 2500 euros pour les honoraires d’avocat. Les personnes à revenus modestes peuvent bénéficier de l’aide juridictionnelle c’est à dire une prise en charge partielle ou totale des frais de la procédure.
Durée de la procédure
La durée de la procédure peut varier de trois mois à plus de douze mois en fonction de la charge du tribunal et des expertises qui seront ou non demandées.
Documents à fournir dans tous les cas
  • Acte de naissance intégral ou extrait d’acte de naissance de moins de trois mois, à demander auprès de la mairie du lieu de naissance
  • Certificat médical du psychiatre
  • Certificat médical de l’endocrinologue. Il est préférable que l’endocrinologue mentionne la durée de l’hormonothérapie en précisant que ses effets sont irréversibles.
Autres documents fortement recommandés
  • Certificats de chirurgiens ou comptes-rendus d’interventions réalisées dans le cadre de la transition (mammoplastie, etc.)
  • Certificats médicaux de dermatologue, orthophoniste et autres professionnels de santé ayant été impliqués dans la transition
  • Une courte biographie (une page environ)
  • Témoignages de personnes de votre entourage (famille, amis, collègues de travail) accompagnés pour chacune d’elles d’une photocopie de sa carte d’identité
  • Photographies mettant en évidence votre genre (coiffure, habillement, maquillage, etc.)
  • Justificatifs de changement de prénom (jugement du tribunal) ou de prénom d’usage (acte de notoriété)
  • Courriers reçus (factures, etc.) vous désignant par le genre et le prénom que vous revendiquez
  • Copie de la circulaire ministérielle du 14 mai 2010
  • Copies de jugements de changement d’état civil n’ayant pas imposé de conditions restrictives telles que expertise médicale, chirurgie génitale, stérilisation, etc. (selon votre cas)
Après le jugement : Cas d’une décision favorable
Deux cas possibles :
  • Le procureur peut faire appel du jugement. Dans ce cas un nouveau jugement aura lieu en cour d’appel auprès de laquelle il faut se faire représenter par un avoué (et non plus par son avocat).
  • Si le procureur ne fait pas appel (ou si son appel est rejeté) la mairie de votre lieu de naissance sera informée du jugement et devra modifier votre acte de naissance en conséquence. Vous recevrez ensuite une copie du jugement ainsi qu’un extrait d’acte de naissance rectifié qui vous permettra d’obtenir la modification de vos papiers.
Après le jugement : Cas d’une décision défavorable
  • Vous pouvez faire appel du jugement auprès de la cour d’appel dont vous dépendez.  Vous devez vous faire représenter par un avoué qui sera chargé de constituer et de déposer votre dossier d’appel (éventuellement en collaboration avec votre avocat).
  • Si le jugement d’appel est défavorable, il reste deux recours possibles : la Cour de cassation (Paris) puis la Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH, Strasbourg).

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