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ADHEOS saisit M Le DRIANT, Ministre de l'Europe et des Affaires Etrangères suite à la politique transphobe mise en place en Hongrie

Lundi 20 avril 2020 à 14h28
Catégories : ADHEOS, Communiqués de presse

M. Jean-Yves Le Driant - Cabinet
Ministre de l’Europe et des affaires
étrangères
37 quai d’Orsay
75351 PARIS cedex 07
 
Monsieur le Ministre,
 
Etant une association luttant contre les discriminations dont sont victime les LGBT et dont le siège est à Saintes (Charente maritime), nous vous écrivons pour attirer votre attention sur les mesures prises par le Gouvernement hongrois, à l’initiative de son Premier ministre, M. Viktor Orban, contre les personnes transgenres dans le cadre de la lutte contre le coronavirus (Covid 19).
 
En effet, le Gouvernement hongrois a déposé un texte pour que le « sexe à la naissance » figurât sur tous les documents officiels (cartes d’identité, permis de conduire etc.) des citoyens du pays, privant ainsi les personnes transgenres de leur réelle identité de genre. Ce Gouvernement juge que « Changer son sexe biologique est impossible » et donc que le sexe d’origine doit rester mentionné dans les registres d’état civil. Ce texte a été proposé en vertu des pleins pouvoirs accordés au Premier ministre, M. Viktor Orban pour combattre le Covid 19.
 
Les réactions au niveau de l’Europe sont restées pusillanimes La présidente de la Commission européenne, Mme Ursula von der Leyen, s’est bornée à « critiquer » cette mesure. Des membres du Parti populaire européen (PPE), auquel appartient le Fidesz, la formation politique de Viktor Orban, « envisagent » de l'exclure définitivement de leur « famille ». L'eurodéputée verte allemande Terry Reintke s’est « émue » de ces dispositions.
 
Nous observons cependant que l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme dispose que « toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ». L’article 8 est à rapprocher des articles 2 et 5 de la Convention européenne des droits de l’homme, qui garantissent à tous le droit à la vie et à la sécurité.
 
La CEDH (Cour européenne des droits de l’homme) a estimé que le refus par un Etat de rectifier l’acte de naissance d’une personne de manière à indiquer le genre souhaité par cette dernière constitue une violation de l’article 8. Les Etats membres doivent reconnaître officiellement le changement de genre des personnes transgenres (Cour européenne des droits de l’homme, arrêts B. c. France du 25 mars 1992 (série A n° 232-C) qui marque une évolution par rapport aux arrêts Rees et Cossey), Sheffield et Horsham c. Royaume-Uni du 30 juillet 1998, Christine Goodwin c. Royaume-Uni du 11 juillet 2002 (requête n° 28957/95) et arrêt de la quatrième section Grant c. Royaume-Uni du 23 mai 2006 (requête n° 32570/03). La CEDH considère également que les Etats doivent reconnaître le changement de sexe dans les documents d’identité (Cour européenne des droits de l’Homme, arrêts B. c. France du 25 mars 1992 et Christine Goodwin c. Royaume-Uni du 11 juillet 2002).

Le Parlement européen a adopté en 1989 une résolution sur la discrimination envers les transgenres (Résolution du Parlement européen du 12 septembre 1989 sur la discrimination envers les transsexuels, qui renvoie à la Recommandation 1117 (1989) de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe relative à la condition des transsexuels) qui appelle les Etats membres de l’Union européenne à prendre des mesures de protection des personnes transsexuelles et à adopter une législation à cette fin. Le Parlement européen s’est aussi préoccupé de la situation des personnes transgenres dans des résolutions plus générales notamment en 2006, 2007 et 2019 :
 
Nous notons aussi que des associations LGBT européennes et internationales (ILGA) se sont élevées contre les mesures anti-LGBT prises par le Gouvernement hongrois et nous nous joignons à elles pour les condamner.
 
Pour sa part, ADHEOS considère que ce Gouvernement ne respecte plus, depuis de nombreuses années, les règles de la Convention européenne des droits de l’Homme et qu’il y a lieu non seulement de les lui rappeler mais aussi de le sanctionner s’il persiste à prendre des mesures qui leur sont contraires. Les récentes évolutions de la Hongrie sont inquiétantes car elles montrent que son Premier ministre s’achemine vers l’instauration d’une dictature dans son pays qui aboutira, à terme, à exclure son pays de l’ensemble démocratique que forme l’Union européenne si l’Europe ne met pas rapidement fin à ces dérives.
 
Par conséquent, il nous paraît opportun que le Gouvernement français, qui a beaucoup facilité le changement d’état civil des personnes transgenres dans notre pays, désapprouve officiellement, dès maintenant, les mesures prises par le Gouvernement hongrois concernant les personnes transgenres (et aussi l’ensemble des LGBT) et s’interroge sur l’avenir de la Hongrie dans l’Union européenne.
 
Restant à votre disposition pour tous renseignements complémentaires et comptant sur votre compréhension, nous vous prions de croire, Monsieur le Ministre, à nos sentiments très respectueux.

Le Président d'ADHEOS, FREDERIC HAY
 
NOTA : par ailleurs, ADHEOS a également saisit les députés européens S. SEJOURNE et B. BITEAU ainsi que M Raphael GERARD Député de Charente-Maritime.


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