«L’accès médical à la procréation doit être examiné sous un angle médical, pas un angle sociétal. La médecine doit répondre à une pathologie, pas à une insatisfaction ou un désir», a répété le député Jean Leonetti (UMP), rapporteur de la mission d’information parlementaire sur la bioéthique, lors de la présentation du rapport à la presse, hier, mercredi 20 janvier 2010. Sa position, claire dès les début des travaux, n’a pas bougé d’un iota pendant les 108 auditions de la mission qui ont eu lieu entre le 15 octobre 2008 et le 15 décembre 2009. Le rapport a été adopté par une majorité – de droite – des 32 députés de la mission, ceux du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche s’étant abstenu, alors que deux socialistes, Patrick Bloche et Serge Blisko, ont voté contre.
«Finalité médicale» avant tout
Exit donc les célibataires et les couples homos: au lieu de leur entrouvrir la porte, comme le suggérait Alain Claeys (PS), président de la mission et auteur au nom de son groupe politique d’une contribution divergente proposant d’ouvrir l’AMP aux «femmes célibataires médicalement infertiles», le rapport verrouille encore plus la loi en mettant en exergue «la finalité médicale» de l’AMP, devant «la demande parentale d’un couple», aujourd’hui inscrite dans la loi comme la base de ces pratiques médicales. Inutile de préciser qu’un couple est composé d’un homme et d’une femme…
Pour ces couples hétérosexuels, le rapport propose, au contraire, d’assouplir les conditions d’accès en mettant à pied d’égalité les couples mariés et pacsés, qui peuvent avoir recours à l’AMP sans condition de durée de vie de couple, et en permettant des « exceptions pour raisons médicales ou d’âge » pour les concubins qui devaient jusque là prouver de deux ans de vie commune.
Pour les hétéros, le droit est plus fort que la mort
Encore plus curieux, le rapport préconise d’autoriser le transfert d’embryons post-mortem en cas de décès du père en cours de traitement, allant jusqu’à proposer des modifications à la loi sur la succession pour permettre à l’éventuel enfant d’hériter de son père défunt. Pour permettre la naissance d’un enfant de couple hétéro, le droit serait donc prêt à défier la mort et à garantir une double filiation au-delà du décès… même si «cela ne concerne que quelques cas très rares», selon M. Leonetti.
Seul point d’égalité des homos et des hétéros: le maintien de l’interdiction de la gestation pour autrui (GPA), pour tous. Pour le rapport, elle constitue une «forme d’aliénation et de marchandisation du corps humain» qui bafouerait les principes de gratuité, d’anonymat et d’indisponibilité du corps humain inscrits dans la loi de bioéthique. Des arguments qui ne convainquent pas les députés socialistes Patrick Bloche et Serge Blisko, auteurs d’une contribution divergente incluse dans le rapport. Ils plaident pour «légiférer en organisant la maternité pour autrui», en évoquant une « rupture d’égalité entre femmes», celles souffrant d’une infertilité d’origine ovarienne pouvant avoir recours au don d’ovocytes, alors que celles ayant des ovaires fonctionnelles mais incapables de porter un enfant sont exclues d’office de l’AMP.
Projet de loi avant l’été
Bloche et Blisko, qui ont voté contre le rapport, plaident également pour une ouverture de l’AMP aux femmes célibataires, avec ou sans raison médicale. «Le couple homme-femme n’est plus le seul modèle possible en France», a rappelé Blisko.
Selon le rapporteur Leonetti, la ministre de la Santé Roselyne Bachelot-Narquin devrait déposer un projet de loi «avant l’été». Le débat parlementaire n’aura lieu qu’à ce moment-là.
