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 CÉRÉMONIE DE PACS EN MAIRIE 

C'est possible à Saintes et La Rochelle !

Renseignements auprès du Service état civil de votre Mairie.

  TRACT  PACS 10 ANS ET APRÈS ?       

Le Sénat rejette une amélioration du pacs [10/12/2009]

Je veux me pacser : je fais comment ?

Qui peut conclure un PACS ?
Deux personnes majeures de sexe différent ou de même sexe.  Ainsi, si vous êtes mineur, vous ne pouvez pas vous engager dans un PACS. Autre exigence pour chaque partenaire : ne pas être marié ou pacsé par ailleurs.

La rédaction d’une convention.
Le PACS suppose que soit rédigée une convention qui viendra fixer les modalités de la vie commune. Ce contrat peut toutefois se résumer à sa plus simple expression, et préciser uniquement l’intention des deux partenaires à se PACSER. Mais  il peut aussi entrer dans le détail : façon dont chacun participera aux frais de la vie courante, liste des biens appartenant à l’un et à l’autre (point qui peut s’avérer utile en cas de séparation)… Vous pouvez établir cette convention vous-même (acte sous seing privé), ou par un notaire (acte authentique).

Réunir tous les documents.
Une fois votre convention rédigée, vous devez constituer votre dossier. Celui-ci doit comprendre votre convention de PACS (l’original si vous l’avez rédigée vous-même, ou une copie s’il s’agit d’un acte notarié) et, pour chacun des partenaires :

1.        une pièce d’identité ;

2.        la copie intégrale ou un extrait avec filiation d’acte de naissance (ce document doit être daté de moins    de trois mois) ;

3.        une attestation sur l'honneur au terme de laquelle chacun certifie qu'il n'a pas de lien de parenté ou d'alliance avec l'autre partenaire empêchant la conclusion d'un PACS ;

4.        une attestation sur l'honneur indiquant l'adresse à laquelle les partenaires fixent leur résidence commune ;

5.        un livret de famille, si l'un des deux est divorcé ou veuf.

Se rendre au tribunal. 
Une fois votre dossier complet, vous devez contacter le tribunal d’instance dont dépend la ville où vous avez décidé de résider en commun, pour prendre rendez-vous pour un enregistrement de PACS, et vous informer des formalités à accomplir pour la remise de votre dossier. Le jour J, vous et votre partenaire devrez vous présenter ensemble au tribunal pour enregistrer votre déclaration conjointe. Votre convention de PACS, après avoir été visée et datée par le greffier vous sera rendue (gardez-la précieusement !).

Mention en marge de votre acte de naissance.
Une fois votre déclaration conjointe enregistrée, le tribunal va faire mentionner en marge de l’acte de naissance de chacun des partenaires, l’existence du PACS (avec indication de l’identité de l’autre partenaire).

PACS, Mariage, vie maritale : quelles différences ?

Côté patrimoine

PACS. La loi du 23 juin 2006 prévoit qu'en l'absence de dispositions contraires dans la convention de PACS, chacun des partenaires conserve la gestion et la disposition de tous biens reçus ou acquis à titre personnel. S’il est impossible de savoir qui est le propriétaire d’un bien, celui-ci est considéré comme appartenir aux deux partenaires par moitié. Il est nécessaire de se mettre d’accord sans ambiguïté sur les biens possédés par chacun avant le début de la vie commune, et sur ceux acquis par la suite. Si vous décidez de tout partager, vous pouvez convenir dans votre convention de PACS que tous les biens achetés le seront en indivision et donc appartiendront à chacun pour moitié.

Mariage. Sauf contrat de mariage particulier, le couple marié l’est sous le régime de la communauté des biens réduite aux acquêts. Concrètement, cela veut dire que les biens acquis après le mariage sont des biens communs.

Concubin. Les personnes qui vivent en concubinage restent chacun propriétaire des biens acquis en son nom avant ou après le début de l’union libre. Toutefois, les tribunaux peuvent considérer qu’un bien est commun (même si la facture est établie à un seul nom) si les revenus des deux ont servi à le payer. Par ailleurs, des biens (par exemple : une voiture) peuvent être achetés en indivision (aux deux noms). Si l’un des compagnons paie plus que l’autre, il faut que l’apport respectif de chacun soit précisé dans l’acte d’achat, sinon chacun sera réputé avoir réglé la moitié.

Quel conseil de prudence ? Si vous choisissez le PACS, vous avez intérêt à vous mettre d’accord sans ambiguïté sur les biens possédés par chacun avant le début de la vie commune, et sur ceux acquis par la suite. Si vous décidez de tout partager, vous pouvez convenir dans votre convention de PACS que tous les biens achetés le seront en indivision et donc appartiendront à chacun pour moitié.

Côté impôts

PACS. Les partenaires de PACS effectuent, dès la conclusion du PACS, une déclaration d’impôt commune, tout comme les couples mariés.  Revers de la médaille : cette imposition commune les rend solidaires pour le paiement des impôts. Le Trésor public peut donc poursuivre l’un ou l’autre pour régler la totalité de l'impôt, sans être tenu de répartir entre eux la dette fiscale, en fonction de leurs revenus.
Mariage. Le couple marié fait une déclaration d’impôt commune.
Concubin. Les concubins sont considérés comme « deux étrangers » fiscalement, ils sont donc imposés chacun séparément (sauf pour l’ISF, impôt de solidarité sur la fortune).

Attention ! Faire une déclaration d’impôts commune ne signifie pas systématiquement payer moins d’impôts. En effet, si les deux revenus du couple sont à peu près équivalents, ça ne changera pas grand-chose. En revanche, si une personne a un revenu nettement supérieur à l’autre, la déclaration commune peut s’avérer avantageuse puisque le calcul s’effectuera sur la base de deux parts.

Côté dettes

PACS. Les partenaires de PACS sont considérés comme solidaires face aux dettes contractées pour la vie courante (par exemple : dépenses EDF/GDF, logement, entretien d’un véhicule). Si l’un ne peut pas payer, l’autre est tenu de le faire.  Ainsi, si votre partenaire de PACS ne paie pas le loyer de votre logement commun, le bailleur peut se retourner vers vous pour être réglé (même si votre nom ne figure pas sur le bail).
Mariage. Le couple marié est en principe solidaire des dettes contractées pour les dépenses du ménage, et l’éducation des enfants. 
Concubin. Chaque concubin est en principe seul responsable des dettes contractées en son nom.  Ainsi, en matière de logement, seul le locataire en titre est redevable du loyer (en cas de défaillance de sa part, le bailleur ne peut pas exiger le paiement du loyer à son concubin si celui-ci n’est pas porté sur le bail).

Bon à savoir ! Si l’un des partenaires de PACS ne participe pas aux dépenses de la vie courante, l’autre peut le poursuivre en justice pour obtenir sa contribution financière. Ce type d’obligation existe également pour le mariage (contribution aux charges du mariage), mais non pour le couple de concubins.

Côté protection sociale
Pas de différence dans ce domaine ! Le partenaire (marié, pacsé ou concubin) qui ne peut pas bénéficier à titre personnel d’une couverture sociale, peut être considéré comme ayant droit de l’autre, si celui-ci est lui-même assuré social.

Côté logement commun :

En cas de décès de l’un des partenaires, le partenaire survivant bénéficie gratuitement du droit d’usage et d’habitation du domicile commun, à condition que le défunt n’en ait pas décidé autrement dans son testament. Ce droit temporaire court pendant 1 an à compter du décès.

Côté donation/succession
PACS. Désormais, les partenaires pacsés bénéficient des mêmes avantages que les couples mariés (exonération totale de droits de succession en cas d’héritage du partenaire, et dans la limite de 76 988 € (en 2008) pour une donation faite entre partenaires). Attention toutefois, votre partenaire de PACS n’est pas considéré par la loi comme votre héritier, il faut donc prévoir des dispositions successorales (testament) pour lui transmettre des biens.
Mariage. En matière d’héritage, le couple marié est exonéré des droits de succession pour le conjoint survivant.
Concubin. En matière de donation ou de succession, les concubins sont considérés fiscalement comme « étrangers » l’un à l’autre. Ils bénéficient simplement d’un abattement de 1 520 € (en 2008) en cas d’héritage de leur compagnon par testament. Au-delà de cette somme, les droits à payer sont très importants : 60 % (en cas de donation ou de testament).

Côté enfants
PACS/Concubin. Dans les deux cas, le père doit reconnaître l’enfant pour que soit établie la filiation paternelle. La filiation maternelle s'établit automatiquement à l'égard de la mère par l'indication de son nom dans l'acte de naissance. C’est la même chose que pour les couples vivant en union libre.
Mariage. L’enfant né pendant le mariage voit sa filiation automatiquement établie. Les époux n’ont pas de démarche à accomplir pour établir le lien de parenté avec leur enfant.

Et en matière d’adoption ? Le PACS ne confère pas davantage de droits qu’en matière d’union libre. Ainsi, les partenaires de PACS, à la différence des couples mariés, ne peuvent pas adopter ensemble mais ils peuvent entamer une démarche individuelle d’adoption. 

 Rompre un PACS

De nombreux PACS prennent fin tout simplement parce que les partenaires ont décidé de se marier (le PACS est alors dissous à la date du mariage) ! Mais il est également rapide de dissoudre un PACS si on a décidé de se séparer. Cette démarche est beaucoup moins compliquée à entreprendre qu’un divorce. La décision de « rompre » peut être conjointe ou unilatérale. En clair, l’un des partenaires peut en prendre seul l’initiative sans que l’autre puisse s’y opposer. C’est souvent un des avantages mis en avant par les couples qui choisissent ce mode d’union. Néanmoins, à  la différence des concubins qui peuvent se séparer sans aucune formalité, le couple pacsé doit procéder à quelques démarches.

Décision conjointe de rompre.
Vous êtes tous les deux d’accord pour vous séparer ? Vous devez alors remettre ou adresser (par lettre recommandée avec avis de réception) une déclaration écrite conjointe de fin de PACS au greffe du tribunal d'instance du lieu de son enregistrement pour la faire enregistrer. Si la déclaration est adressée par courrier, chaque partenaire doit joindre à l'envoi la photocopie d'un document d'identité. 
Lorsque c’est le choix d’un seul.
Si la volonté de rompre relève de votre seule initiative, vous devez signifier cette décision à votre partenaire par huissier de justice. Ce dernier en enverra une copie au greffe du tribunal d'instance qui a reçu l'acte initial.
Dans les deux cas, le greffier enregistre la dissolution du PACS, et fait apposer par l'officier de l'état civil, en marge de l'acte de naissance de chaque partenaire, la mention de la dissolution du PACS.
Les suites de la rupture.
Comme en matière d’union libre, le partage des biens à l’issue d’un PACS se fait à l’amiable dans le respect des droits de chacun et de la convention de PACS si celle-ci apporte des précisions à ce sujet (par exemple : liste des biens propres, des biens communs, etc.).

Important ! Les formalités pour rompre un PACS sont simples. Mais en cas de climat conflictuel, des complications peuvent survenir pour le partage des biens, et pour l’éducation des éventuels enfants nés pendant cette union. Les partenaires qui ne parviennent pas à s’entendre doivent faire appel à la justice. Ils doivent saisir le tribunal de grande instance qui statuera sur les conséquences patrimoniales de la rupture. En présence d’enfants, et faute d’accord amiable (sur le montant de la pension alimentaire, le droit de visite), ils doivent saisir le juge aux affaires familiales.

Notes pratiques

juin 2007 - Dans certains litiges en droit des personnes et de la famille, des étrangers qui résident habituellement en France ou des Français vont avoir à se poser des questions liées au « statut personnel » des intéressés : Quelle est la loi qui s’applique dans telle affaire ? La loi française ? Une loi étrangère ?Doit-on saisir un tribunal français ou bien d’un autre pays ?Est-ce que telle décision prise par une (...)

Notes pratiques

juin 2009 - Sans-papiers mais pas sans droits s’adresse aux sans papiers et à ceux qui les accompagnent. Contrairement à ce que l’on croit trop souvent, les étrangers en situation irrégulière ou précaire sur le territoire français ont des droits fondamentaux. Cette Note pratique recense et explicite ces droits. Elle est constituée de fiches synthétiques et thématiques réunies par catégorie de droits ou de (...)

Plus d'infos sur le blog d'Alain PIRIOU :  

25/02/2009

29/09/2008

300.000 pacsés de plus en 2008?

Le ministère de la Justice vient de livrer les chiffres du Pacs pour le premier semestre 2008. Croissance, sexe des partenaires, ruptures: des données intéressantes à éplucher.

A chaque année son record

Au premier semestre 2008, on apprend donc que 444.783 pacs ont été signés depuis 1999. Si on retire  57.777 dissolutions, ce sont actuellement 387.006 couples qui vivent aujourd’hui en Pacs. Et ce n’est pas tout: avec 59.752 Pacs signés sur les deux premiers trimestres de cette année, l’augmentation par rapport à 2007 est de 55%. Un record de croissance… après une année pourtant record: en 2007, le cap des 100.000 Pacs signés avait été franchi. Cette année, celui des 150.000 devrait donc être dépassé haut la main.

Couples de même sexe minoritaires

Jusqu’à l’année dernière, le sexe des co-contractants était inconnu, car non renseigné dans le logiciel qui les recense. Lors d’une étude publiée en octobre 2007, une statisticienne du ministère avait eu recours une base de données de l'Insee qui fournit le genre associé à tous les prénoms donnés aux enfants nés en France de 1900 à 2005. En allant jusqu'à relever le troisième prénom des pacsés, 95% des Pacs avaient donc pu être déterminés. Ainsi, l’étude avait établi que 12% du total des Pacs signés entre 1999 et 2006 était homosexuels (bulletin Infostat à télécharger, voir aussi mon commentaire réagissant à cette publication).

Il semble que depuis cette année, le ministère applique donc cette méthode trimestre après trimestre. Résultat: on sait qu’au premier trimestre 2008, les 3.638 Pacs de même sexe signés représentent 6,1% du total. Faut-il s’étonner de cette faible proportion ? Seulement si l’on croit encore que le Pacs n’est conçu que pour les couples homosexuels. Or les couples hétéros qui se pacsent de plus en plus nombreux ont l’air unanimes: le Pacs est aussi fait pour eux. Dès lors, les couples de même sexe étant minoritaires dans ce pays, il n’y a rien d’étonnant qu’ils le soient dans le total des pacsés.

Le mariage, cause de rupture

Le taux de séparation, c’est-à-dire le rapport entre le nombre de Pacs dissous sur le nombre de Pacs signés dans un trimestre donnés, lui, ne varie pas significativement. De 13,6% (8.151 dissolutions pour 59.752 signatures), il s’annonce proche du chiffre des années précédentes. Ce taux de séparation peine à rattraper celui du divorce, qui est par exemple en 2006 d’un divorce prononcé pour deux mariages célébrés.

Le plus singulier dans cette livraison des deux premiers trimestres 2008 est que le mariage d’un des deux partenaires explique dorénavant un quart des dissolutions (2.185 exactement). Jusqu’en 2006, ce phénomène était marginal (voir l'évolution de la zone bleue pâle sur le graphique cliquable ci-contre), et les chiffres n’accréditaient pas vraiment cette sympathique légende d'un Pacs comme étape vers le mariage. Finalement, elle commence à prendre une part de réalité.

• Alain Piriou •