Dans une décision extrêmement favorable rendue vendredi 12 juin, la plus haute juridiction mexicaine a considéré qu’il n’existait aucune raison d’ordre constitutionnel pour interdire le mariage entre personnes de même sexe.
«La loi de toute entité fédérée qui, d’un côté, considère que la finalité du mariage est la procréation et/ou qui le définit comme l’union qui se célèbre entre un homme et une femme, est inconstitutionnelle.» Dans une décision, d’ampleur nationale, rendue vendredi 12 juin, la Cour suprême de Justice mexicaine a affirmé qu’il n’existait dans les États fédérés du Mexique aucune raison d’ordre constitutionnel pour interdire la reconnaissance des unions de couples gays ou lesbiens.
«Prétendre pouvoir lier les pré-requis du mariage aux préférences sexuelles de ceux qui peuvent accéder à l’institution matrimoniale selon l’argument de la procréation est discriminatoire, puisque cela exclut, sans aucune justification, de l’accès au mariage les couples homosexuels qui sont dans des situations similaires aux couples hétérosexuels», indique par ailleurs la sentence de la Cour. Un argument que devront prendre en compte les juridictions locales pour statuer sur les refus auxquels font face les couples homos mexicains qui souhaitent se marier dans un État qui ne reconnaît pas encore le mariage égalitaire.
Mais, pour autant, cette décision extrêmement favorable de la Cour suprême de Justice mexicaine n’ouvre pas directement le mariage aux homos au Mexique. Elle rappelle juste quelques fondamentaux qui pourraient avoir des conséquences dans les tribunaux des États mexicains où la bataille pour faire reconnaître les unions de couples de personnes de même sexe fait rage, décision après décision. En 2012 déjà, dans une décision qualifiée d’historique par le site hispanophone Dos Manzanas, la plus haute juridiction avait supprimé l’article 143 du Code civil de l’État d’Oaxaca qui disposait que le mariage était l’union d’un homme et d’une femme sur les mêmes bases. La nouvelle jurisprudence, elle, marque un tournant irréversible.
LE CHIHUAHUA, QUATRIÈME ÉTAT À AUTORISER LE MARIAGE
De son côté, après le district fédéral de México en 2010, l’Etat du Quintana Roo en 2011 et l’État de Coahuila en 2014, l’État du Chihuahua, frontalier des États-Unis, est devenu le quatrième État mexicain à permettre le mariage entre deux personnes de même sexe. Par anticipation de la décision de la Cour suprême mexicaine, le gouverneur du Chihuahua, César Duarte, a en effet annoncé que l’administration locale «éliminera[it] tous les obstacles» pour que les gays, les bi.e.s et les lesbiennes puissent se marier dès le 12 juin.
Face à la recrudescence des procédures engagées par des couples gays et lesbiens contre l’administration de cet État du nord du Mexique, les autorités craignaient devoir indemniser, à hauteur du préjudice subi, de plus en plus de couples dont les demandes de mariage avaient été refusées par les officiers d’état civil. Si l’argument économique a semble-t-il plus joué que l’argument démocratique, souligne l’avocat pro-égalité Alex Alí Méndez Díaz sur son blog, «cette décision est une grande avancée si on considère qu’il y a à peine deux ans l’exigence d’égalité dans le mariage était une demande presque inaudible». Selon l’avocat, une loi reste tout de même nécessaire pour que toutes les administrations locales règlent leur dette.
- SOURCE YAGG
