Loi sur le mariage: Baudis juge le projet encore trop flou

La réserve que je formule porte sur la méthode d’élaboration du projet de loi», a affirmé le Défenseur des droits Dominique Baudis, jeudi devant la Commissions des lois de l’Assemblée nationale. Pour ce projet, dit celui qui représente à la fois l’ancienne Halde (défense du citoyen) et l’ancien Défenseur des enfants, «on part de revendications exprimées par les adultes» et «la question des enfants n’est traitée que par voie de conséquence», une démarche qui, selon lui, «fait surgir de nombreuses interrogations».

 

Le président François Hollande a publiquement déclaré qu’il ne s’opposerait pas à un projet de loi pour l’ouverture de la PMA aux couples de lesbiennes, mais l’opportunité de déposer un amendement au sein du PS, promis par des députés tels que Bernard Roman, sera débattu d’ici mercredi au sein du parti. D’ici-là, la «manifestation pour l’égalité» du dimanche 16 décembre devrait réunir à Paris, au départ de la place de la Bastille, des milliers de personnes favorables au projet. Puis ce sont les opposants qui défileront mi-janvier, avant l’ouverture du débat à l’Assemblée nationale à partir du 29 janvier.

 

Le Défenseur a listé ses interrogations. Quid de la présomption de paternité ne pouvant s’appliquer aux couples de même sexe? Quelle place faut-il réserver au parent biologique, connu ou anonyme? Qu’est-il prévu en matière d’état civil? Les actes de naissance et les livrets de famille seront-ils les mêmes pour les enfants? Quelle sera la situation juridique des enfants conçus ou éventuellement nés à l’étranger par procréation médicament assistée?

 

«Le gouvernement aurait pu – aurait dû, suis-je tenté de dire – soumettre (..) une loi plus approfondie», «en prenant soin de rédiger chacun des articles de chaque code concerné, de façon à régler clairement chacune des situations multiples dans lesquelles ces enfants vont se retrouver», a affirmé M. Baudis.

Cela «aurait évité que l’accès à des droits nouveaux pour les couples homosexuels et leurs enfants se traduise par une modification générale du droit de toutes les familles et de tous les enfants, ouvrant là aussi à des incertitudes nouvelles», a-t-il poursuivi. Il a appelé la commission des lois de l’Assemblée nationale à «dissiper ces incertitudes», afin que la future loi apporte toute la clarté nécessaire, dans l’intérêt des familles et principalement des enfants – cette commission, composée de 72 parlementaires, a le pouvoir d’intégrer ou non des amendements au projet de loi, jusqu’à l’ouverture du débat au Parlement.

 

Toutefois, le Défenseur des Droits reconnaît que le projet de loi «met fin à des situations d’inégalités ou de discriminations indirectes en ouvrant le mariage à des personnes de même sexe», citant notamment le droit d’accéder aux pensions de réversion ou à la titularité du bail.