Les nouvelles mesures du ministère de la Justice pour lutter contre les discriminations homophobes et transphobes

 

Le 23 juillet dernier, le ministère de la Justice a produit une circulaire visant à lutter contre les violences et les discriminations en raison de l’orientation sexuelle et de l’identité de genre. Le document, publié au Bulletin officiel le 30 août, s’adresse aux procureurs généraux des cours d’appel, au procureur de la République du tribunal supérieur d’appel, et aux procureurs de la République. Face au constat d’une trop grande différence entre le nombre d’actes homophobes et transphobes et celui des condamnations, le ministère a établi une liste de préconisations à l’attention des magistrats afin d’optimiser la prise en charge de ces affaires: «L’action du ministère de la Justice doit consister à réduire ce différentiel et à améliorer la réponse judiciaire comme cela a pu être fait avec succès il y a quelques années pour renforcer la lutte contre les violences faites aux femmes».

Désormais les procureurs devront faire en sorte que les victimes d’agressions ou d’actes homophobes ou transphobes soient correctement prises en charge. Les structures d’aides aux victimes, les services d’enquête devront être formés pour répondre au mieux aux demandes des personnes. «Les procureurs devront par ailleurs veiller à ce que les associations habilitées intervenues au cours de procédure ou à l’origine d’un signalement puissent se constituer partie civile et qu’elles soient invitées à le faire à l’audience.» Des réunions annuelles avec les associations devront être mises en place au niveau local: «Je vous demande de veiller à ce que les magistrats référents des parquets généraux, situés à un échelon régional, donc plus pertinent, organisent au moins une fois par an, des rencontres avec ces partenaires afin de mener des actions d’information du public et de favoriser la réception de signalements relatifs à des suspicions d’infractions à caractère homophobe», écrit Christiane Taubira. Le ministère demande aussi la création de cellules de veille, ainsi que des dispositifs d’alertes, et insiste pour qu’un référent permanent soit rattaché aux cas d’homophobie et de transphobie: «Je vous demande par ailleurs de veiller à ce qu’il n’y ait en aucun cas de vacance du poste de référent discriminations dans les parquets généraux comme dans les pôles, afin que ces référents soient en permanence bien identifiés des acteurs locaux.»

 

Le ministère souhaite aussi instaurer une réponse pédagogique et non répressive aux auteur.e.s d’actes homophobes ou transphobes «sauf naturellement si la gravité des faits invite à une réponse plus ferme». Des stages de citoyenneté seront donc mis en place avec les associations: «Ces stages constituent une réponse adaptée à ce type de faits, pour évoquer avec les participants la question du respect des différences». Les violences en milieu carcéral seront elles aussi mieux traitées par l’administration: «J’entends que soient prises toutes les mesures nécessaires pour que ces faits fassent l’objet d’une information immédiate du procureur de la République compétent. Une réponse pénale devra être systématiquement donnée par les parquets.»

Autre exigence du ministère, que les procureurs «retiennent systématiquement la circonstance aggravante de l’orientation sexuelle de la victime lorsque cette dernière est constituée, et s’assurent, dans le cadre du traitement en temps réel (TTR) mais également lors du suivi des enquêtes préliminaires ou des instructions, que les enquêteurs réunissent les éléments en ce sens».

 

Enfin, difficile de ne pas remarquer l’absence totale des termes «identité sexuelle». Loin d’être anecdotique, le fait que le ministère ait préféré l’expression «identité de genre», non reconnue par le droit français mais préconisée au niveau international et par les association LGBT, laisse espérer que son intégration pourrait avoir lieu prochainement. Après l’avis positif de la Commission nationale consultative des droits de l’Homme, cela représenterait un pas de plus vers une véritable reconnaissance des droits des personnes trans’.