Les fonctionnaires pacsés pourront bénéficier du capital décès

 

Le ministre de la Fonction publique Eric Woerth a signé vendredi le décret étendant le versement du capital décès aux personnes pacsées dans la Fonction publique, comme il s’était engagé à le faire en juin. Le décret est publié aujourd’hui au Journal officiel.

 

Le dispositif de versement du capital décès n’était jusqu’à présent «ouvert qu’aux fonctionnaires mariés non séparés et non divorcés et excluait de ce fait les partenaires survivants liés à un fonctionnaire par un Pacte civil de solidarité», explique le ministère dans un communiqué. «Cette situation n’était ni équitable ni conforme au principe de non-discrimination», ajoute le ministère, précisant que «le capital décès sera désormais versé sans faire de distinction».

 

Par ailleurs, «après avoir entendu les arguments des associations et de certains syndicats et afin de prendre en compte la situation de personnes décédées avant la publication du texte, un dispositif rétroactif de quatre ans a été prévu». Ainsi, le partenaire d’un Pacs non dissous et conclu plus de deux ans avant le décès du fonctionnaire aura droit au versement du capital décès, si ce décès est survenu au cours des quatre années précédant la publication du décret.

 

Le ministère avait indiqué en juin que le capital décès représentait «un an de traitement annuel d’activité, hormis les primes attachées à l’exercice des fonctions. Il est versé aux ayants droit des fonctionnaires décédés avant l’âge de 60 ans ou décédés sans avoir fait valoir leurs droits à la retraite».

 

L’Interassociative lesbienne, gaie, bi et trans (Inter-LGBT) a salué cette avancée, qui constitue un progrès dans «l’égalité des droits sociaux» des pacsés, selon son porte-parole Philippe Castel. La rétroactivité de quatre ans est «une bonne chose» souligne l’Inter-LGBR qui avait toutefois demandé un effet rétroactif de dix ans, soit depuis la création du Pacs.

 

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