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Le tribunal administratif oblige l'Etat à rouvrir l'enregistrement de la demande d'asile en Île-de-France

Samedi 25 avril 2020 à 08h25
Catégories : FRANCE, Revue de presse

Sept associations avaient saisi en urgence le TA pour obliger l’Etat à assurer ce service public. Elles ont gagné.

Nouvel épisode dans la bataille de l'asile en Île-de-France. Le Tribunal Administratif a donné raison aux associations après leur référé pour remettre en place l'enregistrement de la demande d'asile dans la région, la semaine dernière.
 
Le juge administratif a ordonné aux préfectures et à l'Office français de l'immigration et de l'intégration (Ofii) « de reprendre l'enregistrement des demandes d'asile afin de mettre un terme à l'atteinte grave et manifestement illégale au droit d'asile, en adoptant toute mesure de nature à faire cesser cette atteinte tout en garantissant la sécurité des personnes, dans un délai de deux jours sous astreinte de 3 000 euros par jour de retard ». Ainsi, ce dernier a jugé que la loi sur l'état d'urgence sanitaire du 23 mars dernier ne devait pas priver les demandeurs d'asile de ce droit fondamental.
 
La décision oblige aussi « la réouverture de la plateforme téléphonique multilingue dédiée à la prise de rendez-vous en guichet unique pour demandeur d’asile (Guda), pour l’enregistrement des demandes d’asile » de l’Ofii. Plus généralement la décision du TA oblige tous les acteurs de l’Etat à rétablir la chaîne de l’asile en France pour permettre aux demandeurs de bénéficier à la fois d’un lieu d’accueil et d’une allocation. La décision du TA devrait faire l’objet d’un appel des services de l’Etat selon nos informations.
 
« Le juge administratif confirme l'utilité de la plateforme téléphonique que ces mêmes associations demandaient de fermer il y a quelques semaines » a commenté laconiquement Didier Leschi, directeur général de l'Ofii, joint par Le Parisien. « Nos services sont liés à la capacité des préfectures à réellement accueillir des rendez-vous » a-t-il également précisé, sans plus de détails.
 
« Maltraitance institutionnelle »
 
Les associations à l'origine du référé au TA, se félicitent de cette décision qui pour elles souligne, une « maltraitance institutionnelle ». « Elle a aujourd'hui franchi un nouveau palier, avec une situation totalement inédite : prenant prétexte de l'épidémie du Covid-19, les services préfectoraux ont progressivement été fermés et l'Ofii a annoncé le 22 mars 2020 qu'il suspendait l'accès à sa plateforme téléphonique, empêchant désormais tout dépôt de demande d'asile en Île-de-France et par voie de conséquence, toute prise en charge de ceux et celles qu'il lui revient de protéger », rappelle leur communiqué de presse.
 
« Mais que se passera-t-il demain ? Peut-on espérer voir le ministère de l'Intérieur, les préfectures et l'Ofii se conformer à la décision du juge ? On a toutes les raisons d'en douter… », précisent encore la Ligue des Droits de l'Homme, l'Acat, le Gisti et les différentes associations derrière le référé.
 
« Si cette décision est ignorée une nouvelle fois, nous continuerons sans relâche à nous battre pour que les personnes en attente de protection puissent faire valoir leurs droits ! », concluent les associations de défense des demandeurs d'asile.
 
De leur côté, l'Ofii et les préfets des départements d'Ile-de-France justifiaient l'interruption temporaire de ces dispositifs par la fermeture des frontières, tarissant les flux de nouveaux demandeurs.


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