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Thèmes associés : Le changement d'état civil pour les personnes Trans. Le changement de prénom et le changement de la mention du « sexe ».

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Le changement d'état civil.

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Obtenir la reconnaissance officielle de son identité de genre

Image de Obtenir la reconnaissance officielle de son identité de genre et Le changement d'état civil pour les personnes Trans
NOUVEAUTE 17 février 2017 :
 
  • Circulaire téléchargeable ICI de présentation de l'article 56, loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXI xiècle permettant le changement de prénom auprès de l'officier d'état civil en Mairie.
  • décret n° 2017-450 du 29 mars 2017 relatif aux procédures de changement de prénom et de modification de la mention du sexe à l'état civil
 
 
Ce document regroupe des informations provenant des pages Internet suivantes :
 
Introduction
 
Le changement d'état civil pour une personne transgenre recouvre deux aspects bien distincts :
 
  • Le changement de prénom
  • Le changement de la mention du « sexe »
 
Chacune de ces deux modifications obéit à des règles spécifiques plus ou moins strictes. Elles peuvent être réalisées séparément (changement de prénom puis plus tard changement de la mention du sexe) ou bien simultanément.
Compte tenu de l'état actuel de la législation et de la jurisprudence françaises, il est plus facile d'obtenir le changement de prénom que la modification de la mention du sexe.
 
Modification du prénom
 
Deux possibilités existent pour obtenir la mention de son prénom d'usage sur ses papiers et documents administratifs :
 
  1. Modification du prénom sur les registres d'état civil
  2. Etablissement d'un acte de notoriété
 
La modification du prénom sur l'acte de naissance est toujours régie par l'article 60 du Code Civil. Elle peut se faire à présent sur simple demande motivée auprès du service d'état civil de la mairie du lieu de domicile ou de celle du lieu de naissance.
 
L'établissement d'un acte de notoriété peut être effectué par un notaire (coût : de 100 à 300 euros) ; il requiert la présence de deux (ou trois) témoins. Le document obtenu attestera comme notoirement connu que la personne concernée est appelée dans la vie courante par son prénom d'usage plutôt que par son prénom de naissance. Il faut bien noter que ce document n'a aucune valeur juridique. Il pourra tout de même, dans certains cas, aider à obtenir la modification de certains documents importants comme la carte d'identité. La démarche à suivre est décrite plus en détail dans la fiche « L'acte de notoriété ». Cette démarche ne présente plus grand intérêt depuis la mise en application de l'article 60 modifié du Code Civil.
 
Changement de la mention du sexe
 
L'article 57 de la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 prévoit la possibilité d'une modification de la mention du sexe pour les personnes transgenres. Cette modification reste soumise à la décision d'un juge du Tribunal de Grande Instance de son lieu de domicile ou de son lieu de naissance. La loi ne dit pas s'il est nécessaire ou non de faire appel à un avocat. Un décret d'application à paraître précisera ce qu'il en est.
Tout ce qui suit est obsolète et sera mis à jour lorsque le décret d'application attendu aura été publié.
 
Il s'agit de la modification la plus difficile et la plus coûteuse à obtenir. Cette difficulté est essentiellement due à l'absence totale de textes législatifs concernant la modification de la mention du sexe sur les registres d'état civil. Cette modification n'est actuellement régie que par la jurisprudence, c'est à dire par des décisions ayant été prises par la Cour de cassation. La principale de ces décisions est l'arrêt du 11 décembre 1992. La plupart des décisions de justice relatives au changement d'état civil sont encore aujourd'hui basées sur cet arrêt. Un autre texte important intervient souvent dans ces décisions de justice, même s'il n'a pas force de loi : Il s'agit de la circulaire ministérielle du 4 mai 2010 adressée aux procureurs.
 
Au final, les demandes de modification de la mention du sexe sur l'acte de naissance sont soumises à l'arbitraire des tribunaux.
La procédure à suivre pour demander cette modification est décrite dans la fiche « La demande de changement d'état civil ».
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